Gaz, électricité : les factures de rattrapage désormais mieux encadrées

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A partir d’aujourd’hui, les régularisations ne pourront pas remonter au-delà de 14 mois. De quoi éviter bien des mauvaises surprises à certains consommateurs

Reuters

14 mois. C’est le délai au-delà duquel les fournisseurs d’énergie ne peuvent désormais plus remonter lorsqu’ils établissent une facture de régularisation des consommations. Si elle ne va concerner qu’une partie des abonnées au gaz ou à l’électricité, cette mesure permettra tout de même d’éviter bien des mauvaises surprises aux consommateurs.

Jusqu’ici les rattrapages étaient en effet bien moins encadrés. Certes, la loi imposait aux distributeurs de relever les compteurs (et de facturer les consommations réelles) au moins une fois par an. Ceci étant, dans la pratique, des clients se sont déjà vus facturer « des consommations remontant à plusieurs années », précise le Médiateur de l’énergie.

Non prise en compte des auto-relevés des clients, facturations trop longtemps estimées, absence prolongée de relevés… Les raisons ne manquent pour expliquer les problèmes de facturation constatés par le passé. Le Médiateur souligne d’ailleurs que depuis 2007, un tiers des litiges instruits ont concerné un rattrapage de facturation. Et le communiqué d’ajouter qu’en 2015, le montant moyen de ces rattrapages a été de 3.600 euros.

C’est donc pour éviter des déséquilibres dans le budget des ménages que le Médiateur a appelé le législateur à réagir. Et c’est dans le cadre de la loi de transition énergétique de l’été 2015 qu’a été adoptée la mesure entrée en vigueur ce vendredi.

Notons enfin que l’encadrement des rattrapages aura surtout un intérêt à court et moyen terme. Le déploiement progressif des compteurs communicants devrait en effet permettre des facturations plus fiables et plus régulières…

Commentaires (1)
  • Lucas57
    Lucas57posté le 19.08.2016 à 16:21

    Ça sera vite réglé: Un rendez-vous, et si absence, coupure.

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