Frais bancaires : le plafonnement est entré en vigueur

Frais bancaires : le plafonnement est entré en vigueur

Depuis le 1er janvier, les commissions d’intervention ne peuvent plus dépasser 80 euros par mois et même 20 euros pour les clients les plus en difficulté.

Frais bancaires : le plafonnement est entré en vigueur
Crédit photo © Reuters

8 euros par opération et 80 euros par mois. Tels sont les plafonds qui doivent être appliqués par les banques à tous les clients particuliers depuis le 1er janvier 2014 en matière de commissions d’intervention, c’est-à-dire en cas d’incidents de paiement. La règle prévoit de surcroît des limites spécifiques pour les clients les plus fragiles : 4 euros par opération et 20 euros par mois.

L’avancée est donc réelle par rapport à la situation passée qui a vu certaines banques facturer 220 euros par mois à leurs clients. Dès le mois de novembre, un projet de décret est venu préciser la définition de la clientèle fragile, ayant accès aux plafonds réduits.

Un cadre qui laisse de la marge aux banques

Sans grande surprise, les usagers inscrits depuis plus de 3 mois au fichier de la Banque de France (pour incidents de paiement) doivent être selon le texte considérés comme fragiles et peuvent bénéficier de ces plafonds réduits. C’est aussi le cas des personnes « déclarées recevables à la procédure de traitement du surendettement ».

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Mais les banques ont également la possibilité d’apprécier elles-mêmes la situation de fragilité du client. Elles doivent pour cela se baser sur l’existence d’incidents de paiement et sur leur caractère répétitif sur trois mois consécutifs ainsi que sur le montant des ressources alimentant le compte. Les établissements peuvent aussi tenir compte d’éléments susceptibles d’avoir un impact sur le fonctionnement du compte (dépenses, changement de situation...)

Une offre de services spécifique

L’ensemble de ces clients fragiles peuvent bénéficier (sur proposition de la banque) d’une offre de services inspirée de la GPA mais avec des possibilités plus larges : carte à autorisation systématique, 4 virements mensuels SEPA, opérations de compte à compte via Internet, alertes sur le niveau du compte...

L’octroi ou non d’un découvert est en revanche laissé à la libre appréciation de la banque, afin de tenir compte de la situation de chacun.

Globalement, le système repose donc en grande partie sur l’implication des banques dans la détection des clients fragiles. Le gouvernement y voit le moyen d’étendre les services de base (et donc les frais réduits) à une clientèle plus large. Reste à savoir si les banques joueront le jeu...

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