La mesure d’allègement voulue par le gouvernement a été censurée début août par le Conseil constitutionnel. Les particuliers employeurs n’ont donc droit à aucun rabais supplémentaire en cette rentrée
Fausse joie pour les particuliers employeurs ! Plusieurs bilans parus depuis ce matin sur les changements de la rentrée avancent que l’emploi à domicile bénéficie désormais d’un coup de pouce supplémentaire. Malheureusement pour les personnes concernées, ceci est inexact.
En juillet les députés ont certes voté un dispositif offrant aux employeurs un allègement de cotisations de 1,50 euro par heure déclarée, au lieu de 0,75 euro jusqu’alors, pour certaines prestations à domicile. Nos simulations estimaient ainsi à 4,5% environ l’économie susceptible d’être réalisée sur un salaire net de 9 à 10 euros de l’heure.
Reste que début août, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, pour un motif de procédure (concernant le vote). Dès lors, rien ne change en ce premier septembre pour les particuliers employeurs. Le rabais accordé est bien toujours de 0,75 euro par heure déclarée.
En revanche, la situation pourrait évoluer l’an prochain. « Cette mesure sera à nouveau proposée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 », a indiqué l’exécutif le mois dernier dans un communiqué.
