- 1
Un décret vient de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par la loi Hamon de mars 2014
Pour la plupart des consommateurs, le démarchage téléphonique est associé à un véritable harcèlement. Néanmoins, les choses sont en train d’évoluer. Adoptée l’an passé, la loi Hamon sur la consommation prévoit en effet la mise en place d’une « liste d’opposition au démarchage téléphonique ». Or, les contours de ce service viennent justement d’être précisés dans un décret publié ce jeudi 21 mai au Journal officiel.
La gestion de la liste sera confiée à un organisme public ou privé pour une durée de 5 ans. Et l’Etat exercera un contrôle sur cet organisme par l’intermédiaire d’un commissaire du gouvernement.
Une inscription valable 3 ans
Une fois le système mis sur pieds, les consommateurs ne souhaitant pas être démarchés pourront s’inscrire « par voie électronique ou tout autre moyen ». L’inscription sera valable pour trois ans au maximum et l’organisme gérant la liste devra informer le consommateur au moins trois mois avant l’échéance de son inscription.
Le fichier constitué ne pourra comporter que le ou les numéros désignés par la personne inscrite ainsi que la date et l’heure de l’inscription.
Une obligation de consultation pour les professionnels
Côté professionnels, ceux qui ont une activité de démarchage habituelle devront consulter la liste régulièrement, au minimum une fois par mois, afin de mettre à jour leurs fichiers. Quant aux entreprises qui ne démarchent les clients que ponctuellement, elles devront consulter le fichier avant de lancer leur campagne. Des sanctions seront appliquées à ceux qui ne respectent pas ces dispositions.
L’organisme sera d’ailleurs financé par les professionnels au travers de redevances fixes et variables dont les montants seront précisés par arrêté.
Le texte ajoute enfin que la liste sera mise en œuvre 4 mois après la désignation de l’organisme chargé de gérer le dispositif. D'après le gouvernement, la liste devrait donc être accessible à l'automne.
Un pas de plus pour la protection des consommateurs
Avec cette liste, les consommateurs bénéficieront d’une protection accrue face au démarchage. Certes des dispositifs existent déjà, mais sans avoir un caractère universel.
L’abonné peut par exemple demander à son opérateur téléphonique d’être inscrit sur la liste orange, qui recense les clients opposés au démarchage. Toutefois, les entreprises n’utilisent pas seulement l’annuaire. Certaines ont aussi recours à des fichiers spécifiques constitués de leurs propres clients ou achetés à d’autres entreprises.
Il existe également une liste, nommée Pacitel, sur laquelle les particuliers peuvent s’inscrire. Reste que tous les professionnels ne se réfèrent pas nécessairement à cette liste mise en place en 2011 par plusieurs fédérations professionnelles, dont la Fevad (fédération de la vente à distance).
La liste prévue par la loi Hamon aura à l’évidence une portée plus large en contraignant les professionnels et en bénéficiant du contrôle direct de l’Etat.
