Automobile : un nouveau surcoût en vue pour les contrats d'assurance

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En début de semaine, les députés vont débattre d'une contribution annuelle qui doit se chiffrer à 0,8% des primes... dans un premier temps

Reuters

En 2013, les contrats d'assurance auto devraient subir un nouveau prélèvement. C'est ce que prévoit un article du projet de loi de finances rectificative discuté à partir du 3 décembre à l'Assemblée.

L'objectif est d'assurer le financement de la revalorisation des rentes versées aux victimes d'accidents de la circulation causés par des auteurs non identifiés ou non assurés. Ce système géré par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) est déjà financé par les assurés, au travers d'une contribution de 1,2% sur les primes d'assurance de responsabilité civile automobile et par les assureurs.

Couvrir les besoins jusqu'à 2020

Mais le FGAO doit aussi faire face à la revalorisation annuelle de ces rentes en fonction de l'inflation. Et la contribution ne suffit plus. Pour les accidents survenus après 2013, l'article prévoit que la charge soit attribuée aux assureurs. En revanche, le FGAO devra continuer à gérer la revalorisation des rentes pour les accidents antérieurs à 2013. A titre d'exemple, les majorations se sont élevées à 36 millions en 2011, selon le rapport du FGAO.

Le gouvernement envisage donc une contribution supplémentaire dont le montant " serait fixé par décret à 0,8% dans un premier temps, ce qui permettrait de faire face au montant de la revalorisation des rentes dues par le FGAO jusqu'à l'horizon 2020 ", précise le texte. Si l'on se réfère au financement obtenu l'an passé, cette nouvelle contribution pourrait selon nos calculs rapporter quelque 55 millions d'euros.

1,10 euro de plus en moyenne

Mais la charge pourrait par la suite être bien plus lourde pour les assurés car l'article soumis au vote laisse la place à une hausse de la contribution jusqu'à 2% du montant des primes.

La commission des finances a toutefois souhaité imposer une limite plus restrictive. Elle a adopté un amendement du rapporteur général Christian Eckert fixant à 1% le taux maximal de la contribution. " La prime moyenne étant de 137 euros, la charge moyenne maximum serait donc ramenée par cet amendement de 2,74 euros à 1,37 euro ", précise l'exposé des motifs en ajoutant que le taux de 0,8% envisagé dans l'immédiat correspond à un surcoût moyen de 1,10 euro. Ainsi le risque de hausse pour l'assuré serait limité à 20%. Verdict la semaine prochaine.

Commentaires (4)
  • codeyocko
    codeyockoposté le 01.12.2012 à 07:49

    ouestfinances...il y a des gens qui gagnent le smic et qui se sont fait manger leur permis par une succession de pertes de 1 pt par ci un point par la. Ces gens ils ont besoin de nourrir leur famille alors ils conduisent sans permis et donc SANS ASSURANCE
    ce n'est pas un choix..il n y a pas de choix pour eux

  • kuicke
    kuickeposté le 30.11.2012 à 17:10

    C'est là que l'on applaudit la politique répressive des radars qui provoquent que beaucoup roulent sans permis et donc sans assurance.
    Pourquoi ces chères politiques ne réfléchissent jamais a leurs actes avec les conséquences que ceux ci vont engendrer.

  • gregd7
    gregd7posté le 30.11.2012 à 15:44

    Je suis d'accord avec toi ouestfinancesconseils, mais en France on pénalise toujours les bons et on ne responsabilise jamais les mauvais.

  • jf2147
    jf2147posté le 30.11.2012 à 15:23

    Tout les automobilistes vont payer ! Les plus riches comme les plus pauvres.
    Payer pour des auteurs non identifiés passe encore, bien que...... , mais payer pour les auteurs non assurés, pas question. Il en va de la responsabilité de chacun et de tous. Que ces derniers assument financièrement leurs fautes, erreurs, égarements, stupidités, et payent à vie s'il le faut pour couvrir le coût de leurs incartades, qu'ils vendent leurs biens, qu'ils versent la moitié de leurs revenus, etc... par la loi

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