Aide à la mobilité bancaire : le cadre se précise

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Un décret vient de donner des détails sur le fonctionnement du dispositif qui sera actif dans un an. La documentation fournie par les banques devra notamment être prête dès septembre prochain.

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Alors que Bercy lance ce 1er février son comparateur de tarifs bancaires, le ministère travaille aussi sur son autre grand dossier devant à terme favoriser la concurrence : l’aide à la mobilité. L’été dernier, les parlementaires ont en effet adopté dans la cadre de la loi Macron des textes devant aboutir à la mise en place d’un service d’aide à la mobilité bancaire.

Concrètement, il est prévu qu’en 2017, les clients puissent bénéficier d’un service de transfert automatique de leurs virements et prélèvements lorsqu’ils changent de banque. On en sait désormais un peu plus sur le cadre applicable grâce à un décret publié ce week-end au Journal Officiel.

Les virements permanents et récurrents

Pour mémoire, la nouvelle banque devra obtenir auprès de l’ancienne la liste des virements récurrents ou réguliers du client afin de procéder au transfert. Le décret précise que devront être pris en compte les opérations présentées au moins deux fois par le même émetteur au cours des 13 derniers mois.

L’accord formel du client

Dans l’accord donné à sa banque pour procéder au transfert, le client devra mentionner l’annulation de ses virements mais aussi s’il souhaite ou non clôturer son compte. S’il opte pour la clôture, il devra préciser la date à laquelle il souhaite obtenir le transfert de son solde vers sa nouvelle banque.

Délai de prise en compte

Les émetteurs de virements seront informés par la nouvelle banque du changement de coordonnées bancaires du client. Ils auront alors 10 jours ouvrés pour intégrer les nouvelles coordonnées et pour informer le client de la prise en compte des modifications.

Documentation

Les banques devront en parallèle tenir à disposition des clients une documentation sur la mobilité bancaire. Elle devra préciser : le rôle de chaque établissement dans le processus, les délais de chaque étape, les informations devant être fournies par le client ainsi que les modalités de recours au service clients ou à la médiation.

Du nouveau dès septembre

Ces dispositions seront applicables en février 2017, c’est-à-dire au moment au cette aide accrue à la mobilité bancaire entrera en vigueur. En revanche, afin de préparer le terrain, la documentation devra être disponible dans les banques dès le 18 septembre 2016.

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