Transmission : « les paiements différés et fractionnés sont devenus moins avantageux »

Transmission : « les paiements différés et fractionnés sont devenus moins avantageux »

Sybille de Montgolfier, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée

Transmission : « les paiements différés et fractionnés sont devenus moins avantageux »
Crédit photo © Swiss Life BP

En matière de transmission, il est possible d’obtenir de l’administration fiscale un paiement différé et/ou fractionné des droits de mutation. Leur règlement est alors reporté à une échéance ultérieure (paiement différé), voire étalé sur une certaine durée et assuré par des versements semestriels égaux (paiement fractionné). Le bénéfice de ces dispositifs doit faire l’objet d’une demande spécifique, appuyée par la constitution de garanties suffisantes.

En cas d’acceptation par l’administration, le crédit accordé est assorti d’un intérêt qui, jusqu’en 2014, correspondait au taux légal en vigueur au jour de la demande. Compte tenu de son niveau particulièrement bas en 2013 et 2014, ces dispositifs n’étaient assortis d’aucun intérêt pour les demandes formulées ces deux dernières années. Autrement dit, l’administration fiscale faisait crédit à taux zéro. C’était trop beau pour durer et 2015 marque la fin de cette ère de gratuité.

Le taux d’intérêt légal réformé

Bercy a en effet décidé en août dernier de modifier le mode de calcul du taux légal. Les décrets d’application ne se font pas fait attendre et ont été publiés dès le 22 décembre.

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Depuis le 1er janvier, on distingue ainsi le taux d’intérêt légal applicable aux particuliers de celui applicable aux professionnels. Dans les deux cas, il sera désormais fixé par décret et sur une base semestrielle et non plus annuelle. Pour 2015, le nouveau taux légal s’établit à 4,06% pour les créances des particuliers et 0,93% pour les autres.

Une nouvelle référence pour les paiements différés ou fractionnés

Seconde nouveauté : l’intérêt légal ne s’appliquera plus au paiement différé / fractionné. On lui substitue un nouveau taux de référence, égal au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit (prêt immobilier à taux fixe consentis aux particulier) au cours du 4ème trimestre précédent celui de la demande. Pour les demandes déposées en 2015, les droits bénéficiant d’un paiement différé et/ou fractionné seront majorés d’un intérêt 2,20%.

Outre l’augmentation du coût du crédit, les conditions générales sont également durcies : la période maximale de fractionnement est réduite de cinq à un an et elle est également divisée par deux lorsque la succession comporte plus de la moitié de biens non liquides et ne peut dorénavant excéder 5 ans (contre 10 auparavant).

Seule bonne nouvelle, le mécanisme de faveur appliqué à certaines transmissions d’entreprise demeure inchangé : le coût fiscal est réduit au tiers du taux général, soit 0,70% pour l’année 2015. Cela suffira-t-il pour que ce mécanisme de paiement différé et fractionné conserve toute sa pertinence en matière d’optimisation patrimoniale ? On peut en douter…

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Sybille de Montgolfier

Le parcours de Sybille de Montgolfier

Ingénieur patrimonial, SwissLife Banque Privée

Ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée depuis 2013, Sybille de Montgolfier commence sa carrière en 1996 chez A2PF (Audit Patrimonial et Planification Financière) avant de rejoindre le Crédit Lyonnais Banque Privée en 2003. De 2004 à 2013, elle occupe un poste d'ingénieur patrimonial chez Meeschaert Gestion Privée.

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