« Transmission d’entreprises : l’administration limite la portée du pacte Dutreil »

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Sybille de Montgolfier, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée

Swiss Life BP

La transmission d’entreprises constitue un enjeu majeur pour la santé de notre tissu économique. Le nombre de transmissions en France est estimé à 60 000 par an dont, statistiquement, un tiers se solde par un dépôt de bilan.

Outre ses enjeux macro-économiques, la transmission constitue une étape décisive dans la vie du dirigeant comme de l’entreprise et, pour prendre le virage avec succès, il faut s'y préparer. Si elle n’est pas anticipée, les difficultés d’ordre juridique et fiscal peuvent la transformer en un véritable désastre.

Dès 2000, la loi de Finances instaure (sous conditions) une exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit, à hauteur de la moitié de la valeur des parts sociales transmises, mais uniquement par décès. Il faut attendre 2003 pour que ce dispositif d’exonération partielle soit étendu aux donations d’entreprises en pleine propriété, puis 2005 pour que le taux soit porté à 75% et que l’application de ce dispositif spécifique soit étendue aux donations avec réserve d’usufruit.

Le pacte Dutreil et la donation

Ainsi, en prenant part à un « pacte Dutreil » les donataires de titres de société peuvent bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des titres objet de la transmission pour la détermination des droits de donation ou succession, moyennant le respect d’un engagement collectif de conservation des titres transmis d’une durée d’au moins deux ans, puis d’une phase d’engagement individuel de conservation de quatre ans. A cela s’ajoute une obligation de direction de la société, qui doit être remplie soit par un signataire du pacte, soit par un bénéficiaire de la transmission.

L’application aux donations a permis au chef d’entreprises d’éviter la tentation de faire de la rétention à la fois de ses titres sociaux et de son mandat, au détriment de la dynamique de développement de notre tissu économique.

Ce dispositif « Dutreil » allait connaître ultérieurement des améliorations pour s’appliquer au plus grand nombre de nos entreprises françaises. En particulier, pour les transmissions réalisées depuis le 1er janvier 2007, un dispositif d’engagement collectif « réputé acquis » permet l’application de l’exonération partielle même en l’absence d’engagement réellement souscrit, lorsque le défunt ou donateur – seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs – détient depuis deux ans au moins le quota minimum de titres requis (20% ou 34% des droits de vote et/ou droits financiers), toute autre condition étant par ailleurs remplie (CGI, art. 787 B « b » al. 4). Dans cette hypothèse, seules la phase de conservation individuelle de quatre ans et l’obligation de direction d’une durée de trois ans doivent être respectées.

Les limites imposées par l’administration

S'en tenant à une application littérale du texte, l’administration fiscale vient de préciser dans la réponse ministérielle Moreau – publiée le 7 mars dernier – que, « dans l'hypothèse d'un engagement collectif ‘réputé acquis’, le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. »

Cette réponse, défavorable aux contribuables, peut paraître contestable car par essence le dispositif « réputé acquis » présume l’existence d’un pacte d’associés : le donateur est fictivement assimilé à un signataire d’un pacte Dutreil et devrait, à ce titre, pouvoir satisfaire l’obligation de direction...

Quoi qu’il en soit, cette interprétation restrictive du dispositif « réputé acquis » en réduit désormais le champ d’application et confirme la volonté de l’administration fiscale d’en limiter le recours. Elle renforce, dans le même temps, les préconisations prudentes des praticiens suggérant la souscription quasi-systématique d’un, voire de plusieurs, engagements collectifs de conservation. On ne peut désormais qu’inciter fortement les chefs d’entreprise à privilégier la signature effective d’un pacte Dutreil en bonne et due forme, lorsque le donateur doit remplir l’obligation de direction. Rappelons que le coût d’une telle disposition est limité et que cette option reste, en tout état de cause, réversible à tout moment entre la date de signature du pacte d’associés et la date de transmission réelle des titres.

Sybille de Montgolfier

Le CV de Sybille de Montgolfier

Ingénieur patrimonial, SwissLife Banque Privée

Ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée depuis 2013, Sybille de Montgolfier commence sa carrière en 1996 chez A2PF (Audit Patrimonial et Planification Financière) avant de rejoindre le Crédit Lyonnais Banque Privée en 2003. De 2004 à 2013, elle occupe un poste d'ingénieur patrimonial chez Meeschaert Gestion Privée.

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