« Prélèvement à la source : une fausse réforme mais de vraies questions »

De grande réforme fiscale nous n’aurons pas et pour une bonne raison : elle n’était possible qu’en début de législature. Mais encore une fois, on crée l’illusion que les engagements seront tenus. C’est donc la retenue à la source (RAS) qui nous est présentée comme la réforme de la fiscalité…

Une simplification virtuelle

La RAS n’est qu’une mesure technique de règlement de l’impôt qui ne change en rien les obligations des contribuables. Ils devront toujours réaliser une déclaration de revenus en premier lieu et l’État va en profiter pour transférer ses propres charges entre les mains des entreprises en second lieu ! L’État fera des économies, les entreprises subiront de nouvelles charges.

La simplification présentée n’est que virtuelle. Les règles d’imposition restent en l’état c’est-à-dire vécues comme une usine à gaz trop complexe avec 481 niches fiscales. Et c’est au nombre de 2 sur 3 que les français utilisent déjà la mensualisation avec une faculté de modulation. Où est le changement ? Surtout qu’il appartiendra au particulier d’informer son employeur ou le Trésor de tout changement personnel susceptible d’affecter son taux d’imposition. Belle pagaille en perspective ! Les relations entre les contribuables et le Trésor ne risquent pas de se pacifier.

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Beaucoup de questions… et peu de réponses

De nombreuses interrogations sont sans réponse et la précipitation reste à priori la conduite du gouvernement ; dommage quand on sait que la pédagogie est la base de toute adhésion.

Que faire avec de nouveaux embauchés en cours de mois, des intérimaires, comment gérer les absences maladies ? Plus insidieux encore pour les salariés employeurs, c’est-à-dire des particuliers employant par exemple une femme de ménage…

Concernant l’année 2017, que faudra-t-il faire de ses réductions d’impôts ou des revenus exceptionnels puisque cela devrait être une « année blanche » ? Comment distinguer les vrais revenus exceptionnels des faux pour évaluer les cas d’abus ?

Enfin et c’est assez symptomatique de l’attitude de nos politiques : l’hypocrisie.

Cette phase n’est-elle pas l’antichambre d’une fusion IR/CSG pour aboutir in fine à une CSG progressive ? N’est-ce pas aussi un moyen pour rendre indolore l’impôt (comme c’est d’ores et déjà le cas avec la CSG ponctionnant les salaires) et nous rendre plus conciliants car moins sensibles à l’impôt… À suivre