Sybille de Montgolfier, ingénieur patrimonial chez SwissLife Banque Privée
La transmission d’entreprise est une question vitale pour la santé de notre tissu économique. Le vieillissement de la population va conduire plus de 30% des chefs d’entreprise à transmettre leur structure dans les deux prochaines décennies. Outre un enjeu macro-économique, la transmission constitue une étape décisive dans la vie du dirigeant comme de l’entreprise et, pour prendre ce virage avec succès, il faut s'y préparer. Sans anticipation, des difficultés d’ordre juridique et fiscal peuvent transformer cette opération en chaos.
Le gouvernement s’est d’abord intéressé à la transmission par décès, laquelle faisait l’objet d’une taxation faramineuse. Cette prise de conscience s’est traduite par l’instauration, dès 2000, d’une exonération partielle de droits de succession, à hauteur de la moitié de la valeur des titres transmis, sous conditions.
Cette réduction de l’assiette taxable a été étendue aux donations d’entreprises réalisées en pleine propriété (2003) puis à celles consenties avec réserve d’usufruit (2005). Parallèlement, le taux d’exonération est porté de 50% à 75%. Ce sont les prémices du Pacte Dutreil Transmission. Cette extension aux donations visait à éviter la rétention par certains dirigeants de leurs titres sociaux et de leur mandat, au détriment parfois du développement de leur structure.
Les grands contours du Pacte Dutreil, tel qu’il existe aujourd’hui ont été définis en 2009, avec la création d’un pacte post-mortem et d’un engagement réputé acquis. Ces deux dispositifs « a posteriori » s’avèrent efficaces lorsque la transmission n’a pu être anticipée.
Ce dispositif Dutreil n’a cessé d’évoluer au fil des années, pour répondre au mieux aux stratégies de développement des entreprises actuelles. La principale contrainte porte sur le formalisme contraignant et les obligations déclaratives qu’il impose.
Le Pacte Dutreil semble être la solution miracle pour une transmission d’entreprise réussie, mais reste méconnu et peu répandu dans nos entreprises françaises. Nos dirigeants ne devraient-ils pas prendre un peu de hauteur pour se projeter à plus long terme et organiser la pérennité de leur entreprise après eux ?
