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Marie-Laure Decobert, ingénieur patrimonial, SwissLife Banque Privée
L’un des objectifs de la loi TEPA du 22 août 2007 était de relancer l’économie. A cet effet, elle a mis en place un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu (dite «Madelin ») ou d’ISF pour inciter à l’investissement dans les PME.
Le contribuable peut ainsi bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 18% du montant des versements effectués dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et 100.000 € pour un couple, ou d’une réduction d’ISF de 50% des versements dans la limite de 90.000 €. Les réductions peuvent donc être portées à 9.000 € pour l’IR (18.000 € pour un couple) et 45.000 € pour l’ISF. A noter, ces investissements sont possibles au travers de sociétés holding ou de parts de fonds (FIP ou FCPI) mais avec des limites de réductions moindres.
La donne change en 2016
Ce dispositif était particulièrement apprécié des dirigeants d’entreprises qui s’empressaient d’apporter au capital de leur propre société, bénéficiant alors d’une réduction, de préférence d’ISF. Mais depuis le 1er janvier 2016, la donne a changé.
Dans un premier temps, le gouvernement souhaitant recentrer l’investissement sur les jeunes entreprises, les conditions d’éligibilité ont été durcies par l’introduction, notamment, d’une condition d’âge, la société devant avoir moins de 7 ans lors de la souscription (voire 10 ans pour les investissements via un fonds). Cette durée de vie s’entend à compter de «la première vente commerciale sur le marché » et peut connaître une exception si la société, plus « âgée » souhaite intégrer un nouveau marché ou développer un nouveau produit.
Si la condition relative à la souscription en numéraire au capital initial ou à une augmentation de capital a été conservée, le contribuable ne devra toutefois pas être déjà associé ou actionnaire de la société. Cette contrainte exclut donc du dispositif les dirigeants souscrivant au capital de leur propre société, sauf cas exceptionnel d’investissements de « suivi » prévus dans le plan d’entreprise, sous réserve que le redevable ait bénéficié de la réduction lors de son premier investissement et que la société ne soit pas devenue liée à une autre devenue non éligible au dispositif.
Enfin, bien que pérennisée par la loi de finances rectificative pour 2015, la réduction IR dite « Madelin » subit également ces profondes modifications en s’alignant sur le dispositif ISF.
Ces nouvelles mesures seront-elles toujours aussi attractives pour les contribuables qu’elles l’ont été dès leur création ?
