Revenus du patrimoine et CSG déductible : mode d’emploi

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La CSG payée sur les revenus du patrimoine est déductible à hauteur de 5,1%. Mais les règles en la matière sont très strictes. Explications…

Reuters

Lorsqu’un contribuable perçoit des revenus via son patrimoine (revenus fonciers, intérêts, plus-values, dividendes…), il doit en plus de l’impôt payer des prélèvements sociaux au taux de 15,5%, dont 8,2% au titre de la CSG. Toutefois, une partie de cette CSG est déductible des revenus imposables. Cette part déductible est de 5,1%. Reste que pour en profiter, il faut respecter deux grandes règles.

D’une part, le revenu doit être soumis au barème progressif de l’impôt. D’autre part, la CSG  doit être déduite des revenus de l’année de son paiement. Afin d’éviter les erreurs ces deux règles méritent d’être explicitées.

Imposition au barème progressif

Si depuis 2013, la plupart des revenus du patrimoine sont imposés au barème, quelques exceptions demeurent. C’est le cas pour les plus-values immobilières (taux d’imposition unique de 19%), pour l’assurance-vie (possibilité d’opter pour des taux forfaitaires) ou pour les intérêts (option pour un prélèvement libératoire de 24% dans certains cas).

Ainsi, lorsque le contribuable se trouve dans l’une de ces situations, il ne peut pas déduire la CSG réglée. Attention donc si vous êtes soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (par définition hors barème).

Année de paiement

L’impôt sur les revenus étant pour l’instant payé avec un décalage d’un an, la déduction effective de la CSG intervient elle aussi avec un différé.

Prenons l’exemple d’une personne ayant perçu des intérêts ou des dividendes en 2016. Les prélèvements sociaux ayant été prélevés à la source, ils ont été effectivement payés en 2016. Cette personne pourra déduire la part de 5,1% de ses revenus de 2016. Elle en verra donc les effets lors du paiement de l’impôt sur les revenus de 2016, c’est-à-dire en 2017.

S’il s’agit maintenant de revenus fonciers pour l’année 2016. Ces revenus ne seront déclarés qu’au printemps 2017. Le paiement des prélèvements sera ici effectué en même temps que le paiement de l’impôt, au cours de l’année 2017. La CSG devra alors être déduite des revenus de 2017 et le contribuable n’en profitera réellement qu’en 2018 (dans le cadre fiscal actuel).

Calcul de l’économie réalisée

La CSG étant déductible du revenu, l’économie générée dépend du taux d’imposition du contribuable. Prenons l’exemple d’un gain de 100 euros. Le bénéficiaire va payer 15,50 euros de prélèvements sociaux à la source mais pourra déduire 5,1 euros de ses revenus. S’il est imposé au taux marginal de 30%, la déductibilité de la CSG lui fera économiser 1,53 euro d’impôt (5,1 x 30%).

Pression fiscale avec la CSG déductible

Pour un ménage dans la tranche à 30%, la pression fiscale réelle sur les revenus du patrimoine n’est donc pas de 45,5% (30% +15,5%) mais de 43,97% (30% + 15,5% - 1,53%).

Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition réels des revenus du patrimoine soumis au barème en tenant compte de la CSG déductible.

Pression fiscale sur les revenus du patrimoine soumis au barème selon la tranche
L'Argent & Vous
Tranche marginale d'imposition
14%30%41%45%
28,80%43,97%54,40%58,21%

A surveiller

Grâce à la transmission automatique des données, la déclaration de revenus pré-remplie indique en théorie le montant de CSG déductible dont bénéficie le contribuable. Lorsque les sommes en jeu sont importantes il peut néanmoins s’avérer utile de procéder à une vérification, une erreur étant toujours possible.

Commentaires (1)
  • Michel First
    Michel Firstposté le 07.01.2017 à 07:22

    Trop d’impôt tue l’Impôt.
    Cela s'est historiquement produit plusieurs fois.
    Lorsque je vois ces seuils,à l’Ère de la bureautique, je fais des bonds!
    Si l'on veut une justice sociale il faudrait commencer par là.
    Les supprimer, à moins que nos fonctionnaires des CD ne comptent sur leurs doigts.
    C'est évident que vous allez gérer votre affaire pour être toujours sous le seuil!
    C'est un double frein à l’économie,le gérant freinant son développement et un manque à gagner pour l'Etat.
    CD:contributions directes