Réductions d’impôt et investissements dans les PME, mode d’emploi

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La plateforme de financement participatif Happy Capital souhaite que le système français de défiscalisation devienne plus incitatif afin d’orienter davantage l’épargne des ménages vers le financement des jeunes entreprises.

Reuters

La plateforme de financement participatif Happy Capital a récemment publié un Livre Blanc sur la défiscalisation des investissements dans les PME. Happy Capital formule dans le même temps des propositions pour favoriser davantage l’investissement au capital des PME.

Réductions d’impôt

Le dispositif «Madelin-IR-PME» permet aux contribuables français qui investissent via une plateforme de financement participatif au capital d’entreprises éligibles de bénéficier d’une réduction d'impôt égale à 18% du montant annuel investi. Cette réduction d’impôts est plafonnée à 9 000 € pour une personne seule et à 18 000 € pour un couple. Le contribuable peut diminuer le montant de son impôt dès l'année qui suit son investissement. Le dispositif est désormais pérennisé, la loi de finance rectificative 2015 ayant supprimé toute échéance. Pour ceux qui sont assujettis à l’ISF, la réduction d'impôt est égale à 50% du montant investi, plafonnée à 45 000 €.

Des secteurs d’activités exclus

Les critères d’éligibilité des PME ont été renforcés. Les entreprises doivent exercer leur activité depuis moins de 7 ans et sont désormais exclues les activités financières, immobilières (sauf celles bénéficiant d’un agrément solidaire) et celles procurant des revenus garantis en raison de l’existence de certains tarifs réglementés de rachat de la production comme dans l’éolien.

Ce dispositif est par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €. Mais le montant de la réduction d'impôt qui dépasse le plafond global des avantages fiscaux peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes, toujours dans la limite des plafonds annuels.

a savoir

Dans la pratique, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu appliquent leur réduction d’impôt sur l'imprimé n° 2042 C et doivent remplir la case 7CF. Le montant à indiquer est le montant investi net (hors frais de gestion).

Engagement de conservation

Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt est reprise quand l'investisseur ne conserve pas ses titres pendant la durée minimale exigée sauf dans certains cas comme le décès, l’invalidité ou le licenciement du contribuable ou de son conjoint ou partenaire pacsé. Désormais, un contribuable pourra déroger au délai de détention des titres de 5 ans exigé par la loi, en cas de cession dans les deux ans suivant la souscription, si la vente est stipulée comme étant obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires. Ou bien entre 2 et 5 ans après la souscription, quelle que soit la cause de la cession des parts. Dans les deux cas, il faudra cependant réinvestir intégralement le montant initial dans une société éligible au dispositif dans un délai de douze mois après la cession. Les nouveaux titres souscrits devront être conservés jusqu'au même terme que celui prévu lors de la souscription initiale. Cette nouvelle souscription ne peut bien sûr donner lieu au bénéfice de la réduction d'impôt.

Les propositions de Happy Capital

Pour aller plus loin, Happy Capital propose d’harmoniser le taux de réduction de l’impôt sur le revenu  sur celui de l’ISF, soit 50% des montants investis, ainsi que le plafond maximal à 45 000 €.  A noter qu’un tel taux de réduction d’impôts est déjà possible en Grande-Bretagne lorsqu’on investit dans des start-ups. Autre proposition pour inciter les contribuables à investir : diminuer le délai de détention des titres à 3 ans contre 5 ans actuellement pour bénéficier de l’avantage fiscal.

S’agissant de l’imposition des plus-values à la sortie, Happy Capital  verrait bien une exonération en contrepartie de la conservation des parts de la société pendant au moins 3 ans (défiscalisation à l’entrée et exonération des plus-values à la sortie). Enfin, l’idée d’offrir la possibilité au contribuable investisseur de déduire les moins-values de cession directement de sa base imposable de son impôt sur le revenu est avancée mais c’est certainement beaucoup en demander à Bercy...

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