Le nouveau cadre applicable a été annoncé fin avril par l’Elysée. Il prévoit deux régimes principaux
Quelle fiscalité appliquer aux plus-values de cessions de valeurs mobilières ? Après avoir été largement débattue depuis l’annonce du projet de loi de finances 2013, la question a été tranchée fin avril par l’Elysée.
Pour remplacer un système jugé trop complexe et pénalisant par nombre d’acteurs économiques (en particulier les créateurs d’entreprises), le cadre annoncé met l’accent sur la simplicité.
Régime de droit commun
Les plus-values sont imposables au barème, mais bénéficient d’abattement en fonction de la durée de détention des titres. Ces abattements ne concernent que l’imposition au titre des revenus. Les plus-values restent par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux (15,5%).
| Source : ministère des PME | ||
|---|---|---|
| Entre 2 ans et moins de 8 ans | Au-delà de 8 ans | |
| Abattement | 50% | 65% |
Régime incitatif
Proposant des abattements plus généreux, il sera réservé aux cessions de titres intrafamiliales, aux titres de jeunes entreprises innovantes (JEI), aux dirigeants partant à la retraite et plus généralement à tous les titres de PME de moins de 10 ans.
| Source : ministère des PME | ||||
|---|---|---|---|---|
| Moins de 1 an | Entre 1 an et moins de 4 ans | Entre 4 ans et moins de 8 ans | Au-delà de 8 ans | |
| Abattement | 0% | 50% | 65% | 85% |
Retraites
Les dirigeants de petites PME partant à la retraite pourront de surcroît obtenir un abattement complémentaire de 500 000 euros.
Exemple
Un contribuable cède pour 150 000 euros des titres achetés 5 ans plus tôt pour 100 000 euros. Sa plus-value de 50 000 euros sera soumise aux prélèvements sociaux à 15,5%, soit 7 750 euros.
Concernant son imposition, il aura un abattement de 50% dans le cadre général. Ainsi seuls 25 000 euros de plus-value seront taxés. S’il est imposé à 41%, il paiera 10 250 euros d’impôts. Au total, il règlera donc 18 000 euros prélèvements inclus, soit une pression fiscale de 36% sur sa plus-value.
S’il bénéficie du régime incitatif, il ne sera taxé que sur 17 500 euros de plus-value (65% d’abattement) et paiera de ce fait 7 175 euros d’impôts. La facture totale s’élèvera donc à 14 925 euros avec les prélèvements, soit une pression fiscale de 29,85%.
