Don de sommes d’argent : l’autre moyen de transmettre sans taxation

Don de sommes d’argent : l’autre moyen de transmettre sans taxation
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En marge des abattements classiques sur les droits de transmission, il est possible de donner jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans en franchise d’impôt. Explications…

Don de sommes d’argent : l’autre moyen de transmettre sans taxation
Crédit photo © iStock

Un parent peut transmettre jusqu’à 100.000 euros de patrimoine en franchise de droits tous les 15 ans. Cette règle est connue de nombreux Français. Mais beaucoup ignorent qu’il est possible d’aller au-delà de cette limite sans être taxé au passage. Il faut alors passer par le don de sommes d’argent.

Principe

Défini par l’article 790 G du code général des impôts, le don de sommes d’argent (que l’on appelle aussi « don familial ») permet de transmettre en exonération d’impôt jusqu’à 31.865 euros tous les 15 ans à des membres de sa famille (l’enveloppe vaut pour chaque couple donateur/donataire).

Cette exonération se cumule avec les abattements prévus pour les droits de transmission. Ainsi, un père peut donner à son fils jusqu’à 131.865 euros en franchise de droits (abattement de 100.000 euros au titre de la donation parent-enfant, et 31.865 euros de dons de sommes d’argent sans fiscalité).

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Personnes concernées

L’exonération vise la descendance du donateur : enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

A défaut de descendance, le donateur peut mettre à profit cette enveloppe pour ses neveux et nièces. Enfin, si ces derniers sont décédés, les petits-neveux et petites-nièces peuvent en bénéficier en représentation.

Le don de sommes d’argent permet donc de doubler la franchise accordée aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants, l’abattement de « droit commun » entre ces deux générations s’élevant également à 31.865€.

Conditions à respecter

S’agissant d’un don de sommes d’argent, l’opération doit être effectuée par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces et en pleine propriété (en une ou plusieurs fois). Elle peut être réalisée par acte notarié, acte sous seing privé ou sans formalité particulière (remise directe de l’argent).

Des conditions d’âge sont aussi requises. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission et le donataire doit être âgé de plus de 18 ans (ou être émancipé).

Le don doit être déclaré à l’aide du formulaire n°2735 et transmis dans un délai d’un mois au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire. La déclaration peut aussi être réalisée en ligne dans son espace particulier d’impots.gouv.fr , rubrique déclarer/Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Le justificatif de dépôt est alors disponible immédiatement.

Quid en cas de dépassement ?

Si la somme transmise excède 31.865 euros, le surplus peut s’imputer sur l’abattement prévu pour les droits de transmission (par exemple 100.000 euros de parent à enfant).

Si l’abattement a par ailleurs déjà été consommé, la somme en excès est alors soumise au barème des droits de transmission (droits de mutation à titre gratuit) en fonction du lien de parenté.

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