Déclaration de revenus : comment faire après un divorce ?

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Revenus, pensions alimentaires, prestations compensatoires... Un divorce ou une séparation entraîne aussi des changements en matière d'impôt

Reuters

Si le divorce peut s'avérer très complexe à gérer pour un couple sur le plan financier, il est en revanche assez simple à traiter du point de vue fiscal, même si quelques règles importantes sont à respecter au moment d'établir sa déclaration de revenus.

Déclaration de revenus

En cas de divorce, de séparation ou de dissolution d'un Pacs, l'administration considère les deux contribuables comme séparés pour l'ensemble de l'année. Chacun doit donc remplir une déclaration faisant apparaître ses propres revenus pour l'année entière.

Il convient aussi de déclarer sa quote-part de revenus communs. Si aucune ventilation précise ne peut être justifiée, ces revenus communs sont répartis à parts égales.

Quotient familial

Les enfants mineurs du couple sont comptés à la charge d'un seul des parents, celui chez lequel ils résident à titre principal, précise l'administration. Lorsque la résidence principale n'est pas déterminée par un juge, il appartient aux parents de désigner celui qui bénéficiera de la majoration du quotient familial (demi-parts supplémentaires). A défaut d'accord, le parent qui a les revenus les plus élevés aura un quotient majoré.

Pensions alimentaires

Il est possible de déduire fiscalement les pensions versées si le couple est effectivement divorcé ou séparé (impositions séparées) et si celui qui verse la pension n'a pas la garde de l'enfant.

La pension est déductible des revenus dans la totalité du montant fixé par le juge. Une revalorisation est possible (avec déduction à la clé) lorsque le jugement a prévu un niveau d'indexation. Dans le cas contraire, la pension peut être relevée en fonction de l'inflation.

Il est à noter que les pensions versées en application d'une décision de justice devenue définitive avant 2006 sont majorées de 25% pour la déduction.

Pour un enfant majeur, les mêmes règles s'appliquent. Mais une limite de déduction est fixée à 5.738 euros par enfant.

En contrepartie, le parent qui perçoit la pension est imposable sur les montants reçus.

Prestation compensatoire

Destinée à compenser la perte de niveau de vie d'une personne divorcée, elle ouvre aussi droit à des allègements fiscaux. Lorsque la prestation est versée sous forme de capital avec un paiement étalé sur 12 mois au maximum, les sommes versées permettent d'obtenir une réduction d'impôts égale à 25% des sommes versées. Ces dernières ne doivent toutefois pas excéder 30.500 euros (soit une déduction de 7.625 euros au mieux). Si les versements sont étalés sur deux années fiscales, les déductions et les plafonds éventuels sont déterminés avec la règle du prorata.

Le bénéficiaire n'est quant à lui pas imposable sur les sommes reçues.

En revanche, si les versements se font sur plus de 12 mois ou si la prestation est versée sous forme de rente, les contribuables retombent dans le régime des pensions alimentaires, avec déduction pour celui qui verse la rente et imposition des sommes perçues pour le bénéficiaire.

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