Comptes bancaires à l’étranger : vous avez l’obligation de les déclarer !

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Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l’étranger expose les contribuables français à une lourde amende...

Reuters

Si vous possédez un compte bancaire à l’étranger, vous avez l’obligation de le déclarer aux services fiscaux. Cette déclaration doit s’effectuer via un formulaire Cerfa 3916 qui devra être joint à la déclaration de revenus (normale ou simplifiée) fournie au centre des impôts de son domicile.

Jusqu'à 10 000 € d'amende

Attention, le fait de ne pas avoir déclaré un compte bancaire ouvert à l’étranger expose les contribuables français à une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Cette amende peut même être portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. La liste noire de ces paradis fiscaux s’est toutefois réduite au Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, îles Nauru et Niue et de nouveau le Panama.

Censure

Le Conseil Constitutionnel a par contre récemment censuré l’amende proportionnelle de 5% qui pouvait s’ajouter si le total des soldes créditeurs du ou des comptes non déclarés était égal ou supérieur à 50 000 €.

Commentaires (4)
  • Toc Vil
    Toc Vilposté le 23.08.2016 à 13:14

    Voyons, Doubleforce, c'est simple: argent.boursier.com revend le fichier des adresses IP de ceux qui ont consulté l'article, et via l'adresse IP, Bercy remonte aux supposés fraudeurs pour déclencher une "vérification". Ca marche depuis des années.

  • doubleforce
    doubleforceposté le 22.08.2016 à 12:56

    tout les jours depuis des années cet article
    vous êtes payé par le gouvernement ou quoi ?
    et l'argent ainsi spolié ?
    ou ira t'il ?
    pour accueillir les migrants !

  • General Moussaka
    General Moussakaposté le 18.08.2016 à 23:05

    Pouvez toujours vous brosser!

  • General Moussaka
    General Moussakaposté le 17.08.2016 à 10:59

    Maman j´ai peur!

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