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Cette solution d’optimisation fiscale peut engendrer de belles économies sur la transmission de titres ou de biens immobiliers. Toutefois, quelques règles sont à respecter pour ne pas être sanctionné
La fiscalité peut parfois effrayer des contribuables ayant réalisé de confortables plus-values sur des biens immobiliers ou des titres. Ceci étant, il existe un moyen tout à fait légal de purger ces plus-values lorsque la valeur de ces biens est destinée à être transmise.
Principe
Imaginons un contribuable ayant acheté un appartement il y a 10 ans pour 50.000 euros. L'appartement vaut aujourd’hui 100.000 euros et ce contribuable souhaiterait justement donner 100.000 euros à son fils.
Notre contribuable peut vendre son appartement et donner le produit de la vente à son fils. Néanmoins, au moment de la vente, il va être taxé sur 50.000 euros de plus-value. Compte tenu des abattements octroyés et de la fiscalité en vigueur, il devra payer 13.760 euros d’impôt et de prélèvements. Il ne pourra donc transmettre que 86.240 euros.
Mais ce contribuable peut choisir une autre voie : donner l’appartement à son fils et laisser ce dernier le vendre pour récupérer l’argent. C’est ce qu’on appelle la donation-cession.
Intérêt de la donation-cession
La donation étant une opération à titre gratuit, le père ne réalise aucune plus-value et ne peut donc être taxé.
Autre avantage, le prix de revient pour le fils correspond à la valeur déclarée au moment de la donation. En se basant sur la valeur de marché de l’appartement, le fils obtient donc un appartement dont le prix de revient est de 100.000 euros (la plus-value est ainsi purgée).
S’il revend par la suite ce même appartement au prix de 100.000 euros, il ne dégagera aucune plus-value et ne sera pas taxé. De cette manière, le père pourra transmettre indirectement 100.000 euros à son fils.
Précautions à prendre
Bien entendu, l’administration est assez regardante sur ce type d’opération. D’autant que le gouvernement a tenté sans succès de réformer ce mécanisme par le passé. Toutefois, le contribuable ne peut être sanctionné pour abus de droit s’il respecte les règles en vigueur.
De façon assez logique, la donation du bien doit précéder sa vente. Il est donc essentiel de ne pas faire d’erreur sur les dates de transfert de propriété (lorsqu’il y a par exemple des conditions suspensives).
En revanche, si cette première condition est respectée, le calendrier des événements n’a pas d'importance. Des décisions de justice ont déjà confirmé qu’une cession intervenant juste après la donation ne traduisait pas nécessairement une volonté de contourner la loi.
En fait, c’est surtout la finalité de l’opération qui est déterminante. Elle doit mettre en évidence une véritable intention libérale, c'est-à-dire une volonté de donner. En clair, le donateur (le père dans notre exemple) ne doit pas se réapproprier une partie du produit de cession.
Pour quels biens ?
La donation-cession peut être mise à profit pour des biens immobiliers mais aussi pour des titres. Elle n’est bien entendu véritablement intéressante que pour les biens et les titres qui portent une plus-value taxable. Enfin, elle ne peut être mise à profit que par les personnes qui ont une optique de transmission.
