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Il vient d’annuler l’interprétation de l’administration qui consistait à appliquer les abattements pour durée de détention aux plus-values mais aussi aux moins-values. Un changement de taille pour les épargnants…
La décision est passée pratiquement inaperçue. Pourtant, elle va changer la donne pour de nombreux contribuables. Le 12 novembre, le Conseil d’Etat a en effet décidé de remettre en question une règle de l’administration sur le traitement des moins-values sur actions.
Une interprétation excessive de l’administration
Petit retour en arrière. Depuis 2013, les plus-values sur les valeurs mobilières sont imposables au barème de l’IR. Pour favoriser la détention longue, le législateur a néanmoins prévu d’accorder des abattements pour durée de détention. La base d’imposition est ainsi réduite de 50% à partir de 2 ans et de 65% après 8 ans.
Le principe était clair pour les plus-values. Il l’était en revanche moins en cas de moins-value. L’administration a donc décidé que les abattements pour durée de détention devaient s’appliquer également aux moins-values, venant en déduction des plus-values.
Imaginons, un épargnant ayant 1.000 euros de plus-value (sans abattement) et 1.000 euros de moins-value par ailleurs sur des titres détenus depuis 4 ans. Il n’avait aucun gain comptable. Mais d’un point de vue fiscal, il devait déclarer 500 euros de gain (1.000 euros de plus-value moins 500 euros de moins-value après abattement de 50%).
Beaucoup de contribuables et de professionnels ont dénoncé cette situation arguant qu’elle ne favorisait pas la détention longue, l’épargnant étant incité à liquider au plus vite ses titres en moins-value pour ne pas être pénalisé par les abattements sur les moins-values.
C’est donc ce raisonnement que le Conseil d’Etat a remis en cause. Il estime que les instructions fiscales en question « ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter ».
Un nouveau mode de calcul du gain net
Ayant annulé l’interprétation de l’administration, le Conseil d’Etat donne donc une définition de ce qu’est le gain net et de la manière d’appliquer les abattements. Selon la décision du 12 novembre, il apparaît que « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même années ou reportées (…), pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».
La formulation est complexe, mais le principe est assez simple à comprendre. Le contribuable peut donc choisir la manière dont il associe plus-values et moins-values, mais surtout, le calcul du gain net se fait sans tenir compte des abattements. L’abattement ne vient éventuellement réduire que le gain net obtenu, le taux à retenir étant celui qui correspond aux titres générant la plus-value résiduelle.
Exemple
Un contribuable réalise une plus-value de 300 sur des actions détenues depuis 4 ans et dispose par ailleurs d’une moins-value de 100 sur des titres achetés 10 ans plus tôt. Il réalise donc un gain net de 200 et bénéficie d’un abattement de 50% (titres achetés depuis 4 ans). Il sera alors imposé sur un gain de 100. Avec la règle de l’administration, il n’aurait déduit que 35 de moins-value sur une plus-value nette de 150 et aurait été imposé sur 115.
