Les députés ont apporté des modifications au projet du gouvernement visant à offrir jusqu’à 100.000 euros d’abattement en cas de donation de terrain à bâtir ou de bien immobilier neuf. Détails...
Donner un terrain à bâtir ou un immeuble neuf sans être taxé au passage va bel et bien être possible. Les députés ont validé la semaine dernière le projet du gouvernement en apportant toutefois quelques retouches au dispositif.
Biens immobiliers neufs
Comme prévu à l’origine, une exonération de droits de mutation sera accordée en cas de donation d’immeubles neufs si le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, et si la donation intervient dans les 3 ans suivant l’obtention du permis.
La franchise sera alors de 100.000 euros si le bénéficiaire est un ascendant ou un descendant en ligne direct, le conjoint ou le partenaire (Pacs). Pour un frère ou une sœur, la limite sera de 45.000 euros. Et elle passera à 35.000 euros pour les autres personnes.
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Il est aussi à préciser que les donations consenties par un même donateur ne seront exonérées qu’à hauteur de 100.000 euros.
Ici, les députés n’ont apporté qu’une seule retouche. Ils ont adopté un amendement précisant que le bien ne devra jamais avoir été occupé au moment de la donation. Un moyen d’exclure du champ des donations les biens acquis puis loués via un dispositif incitatif comme le Pinel.
Terrains à bâtir
Concernant les terrains à bâtir, les députés ont été plus regardants sur le texte. La période d’exonération reste la même que celle prévue à l’origine : du 1er janvier au 31 décembre 2015.En revanche, alors que l’exécutif envisageait d’accorder un abattement de 100.000 euros dans tous les cas, les députés ont souhaité adopter un système progressif calqué sur celui des biens neufs. Ainsi, la donation d’un terrain à bâtir à un frère ne sera par exemple exonérée que dans la limite de 45.000 euros.
Les parlementaires ont également adopté un amendement destiné à limiter à 100.000 euros les exonérations accordées pour les opérations réalisées par un même donateur.
Enfin, alors que le texte précise que la construction doit être réalisée dans les 4 ans suivant la donation, l’Assemblée a décidé d’introduire une pénalité de 15% (sur les droits dus) en cas de non-respect des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal accordé (que ce soit pour les terrains ou les biens neufs).
