Résidence principale : en cas de séparation, la plus-value de l'ex-conjoint est aussi exonérée

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Un conjoint ayant quitté le domicile conjugal n'est pas imposé sur la plus-value lors de la vente, même s'il est devenu propriétaire par ailleurs. La mesure vaut également pour les couples non-mariés

Reuters

S'il est connu que la plus-value réalisée sur une résidence principale est exonérée d'impôt, la question peut sembler plus difficile à trancher en cas de divorce. Notamment lorsque l'ancien conjoint a quitté le domicile depuis un certain temps et occupe de fait une nouvelle résidence principale.

L'administration prévoit toutefois une égalité de traitement en cas de divorce. C'est ce que précise une instruction fiscale publiée le 12 septembre 2012 au BoFiP. Elle souligneque même si le bien vendu ne constitue plus la résidence principale du contribuable, celui-ci peut bénéficier de l'exonération sur les plus-values. Une seule condition est alors à respecter. Il faut que le logement en question ait continué à être occupé par son ex-conjoint jusqu'à la vente.

Le texte va même plus loin en ajoutant que le bénéfice de l'exonération n'est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente. Ainsi, un contribuable divorcé n'aura pas à régler d'impôt sur la plus-value suite à la vente de son ancienne résidence principale, y compris si la séparation date de plusieurs mois ou plusieurs années. Il peut même entre temps avoir acquis une autre résidence principale.

Enfin, il convient aussi de rappeler que la mesure concerne les couples non-mariés. Les mêmes dispositions s'appliquent donc aux ex-concubins et aux ex-partenaires liés par un Pacs.

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