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Tous les avantages fiscaux n'entrent pas dans le plafonnement global à 10.000 euros. Petit tour d'horizon du système...
Le cas des niches fiscales a suscité de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi de finances 2013 (PLF), avec de multiples propositions d'aménagements (adoptées ou non)... Désormais, on y voit plus clair sur les limites qu'imposera le fisc en 2013.
Cadre général
Pour 2012, les contribuables pouvaient bénéficier de réductions d'impôts dans la limite de 18.000 euros plus 4% de leurs revenus. Pour 2013, l'ajustement proportionnel aux revenus va disparaître. Le plafond sera comme prévu dans le texte initial fixé à 10.000 euros.
Ce plafond concernera les dépenses payées en 2013. Toutefois, certains avantages acquis en 2013 et fondés sur des décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2013 resteront soumis aux anciens plafonds.
Dispositifs concernés
La très grande majorité des dispositifs va rentrer dans ce cadre. On peut citer, l'investissement locatif Duflot, les crédits d'impôt au titre des équipements "verts", les frais de garde d'enfants, l'emploi d'un salarié à domicile...
Le cumul de ces avantages ne pourra donc dépasser les 10.000 euros. Mais attention, chacun de ces postes a également ses propres plafonds. Pour le Duflot, la limite de réduction annuelle sera de 6.000 euros. Idem pour l'emploi d'un salarié à domicile (pour un couple sans enfant). Les travaux de jardinage disposent quant à eux d'un plafond de 1.500 euros. Enfin, pour une garde d'enfant hors domicile, le plafond restera à 1.150 euros.
Cas particuliers
Après avoir mobilisé tous les élus locaux, l'investissement en Outre-Mer bénéficiera bien d'un régime particulier. Il était proposé par la loi de finances de le soumettre à un plafond spécifique de 18.000 euros plus 4 % des revenus. Mais le Conseil constitutionnel a retoqué le texte du moins sa référence à la part proportionnelle aux revenus. Seul peut donc perdurer la limite à 18.000 euros.
Autre cas particulier, les Sofica, c'est-à-dire le cadre d'investissement dans le cinéma. Le gouvernement souhaitait les sortir du plafonnement. Reste que les députés ont adopté un amendement qui leur fixe tout de même une limite. Comme pour l'Outre-Mer, cette limite sera de 18.000 euros.
Le Madelin a lui aussi fait l'objet de discussions. Il permettait en 2012 de bénéficier d'un avantage à hauteur de 18% de l'investissement réalisé dans une PME dans la limite de 50.000 euros. Pour soutenir le financement des PME, des députés souhaitaient sortir ce dispositif du plafond global de 10.000 euros auquel le gouvernement voulait le contraindre. Finalement, un consensus a été trouvé. Le Madelin entrera bien dans le plafonnement à 10.000 euros. Toutefois, la part en excès sera reportable pendant 5 ans.
Dispositif(s) non plafonné(s)
Finalement, un seul dispositif échappe au plafonnement des niches : le Malraux. Il permet des déductions (22% ou 30%) sur une enveloppe de travaux (jusqu'à 100.000 euros par an) effectués dans un bâtiment classé destiné à la location. Vu comme un outil de préservation du patrimoine, il s'avère par ailleurs assez peu coûteux. Son impact pour 2012 est estimé à 4 millions d'euros.
