Quelles limites pour les niches fiscales en 2013 ?

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Tous les avantages fiscaux n'entrent pas dans le plafonnement global à 10.000 euros. Petit tour d'horizon du système...

Reuters

Le cas des niches fiscales a suscité de nombreuses discussions lors de l'examen du projet de loi de finances 2013 (PLF), avec de multiples propositions d'aménagements (adoptées ou non)... Désormais, on y voit plus clair sur les limites qu'imposera le fisc en 2013.

Cadre général

Pour 2012, les contribuables pouvaient bénéficier de réductions d'impôts dans la limite de 18.000 euros plus 4% de leurs revenus. Pour 2013, l'ajustement proportionnel aux revenus va disparaître. Le plafond sera comme prévu dans le texte initial fixé à 10.000 euros.

Ce plafond concernera les dépenses payées en 2013. Toutefois, certains avantages acquis en 2013 et fondés sur des décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2013 resteront soumis aux anciens plafonds.

Dispositifs concernés

La très grande majorité des dispositifs va rentrer dans ce cadre. On peut citer, l'investissement locatif Duflot, les crédits d'impôt au titre des équipements "verts", les frais de garde d'enfants, l'emploi d'un salarié à domicile...

Le cumul de ces avantages ne pourra donc dépasser les 10.000 euros. Mais attention, chacun de ces postes a également ses propres plafonds. Pour le Duflot, la limite de réduction annuelle sera de 6.000 euros. Idem pour l'emploi d'un salarié à domicile (pour un couple sans enfant). Les travaux de jardinage disposent quant à eux d'un plafond de 1.500 euros. Enfin, pour une garde d'enfant hors domicile, le plafond restera à 1.150 euros.

Cas particuliers

Après avoir mobilisé tous les élus locaux, l'investissement en Outre-Mer bénéficiera bien d'un régime particulier. Il était proposé par la loi de finances de le soumettre à un plafond spécifique de 18.000 euros plus 4 % des revenus. Mais le Conseil constitutionnel a retoqué le texte du moins sa référence à la part proportionnelle aux revenus. Seul peut donc perdurer la limite à 18.000 euros.

Autre cas particulier, les Sofica, c'est-à-dire le cadre d'investissement dans le cinéma. Le gouvernement souhaitait les sortir du plafonnement. Reste que les députés ont adopté un amendement qui leur fixe tout de même une limite. Comme pour l'Outre-Mer, cette limite sera de 18.000 euros.

Le Madelin a lui aussi fait l'objet de discussions. Il permettait en 2012 de bénéficier d'un avantage à hauteur de 18% de l'investissement réalisé dans une PME dans la limite de 50.000 euros. Pour soutenir le financement des PME, des députés souhaitaient sortir ce dispositif du plafond global de 10.000 euros auquel le gouvernement voulait le contraindre. Finalement, un consensus a été trouvé. Le Madelin entrera bien dans le plafonnement à 10.000 euros. Toutefois, la part en excès sera reportable pendant 5 ans.

Dispositif(s) non plafonné(s)

Finalement, un seul dispositif échappe au plafonnement des niches : le Malraux. Il permet des déductions (22% ou 30%) sur une enveloppe de travaux (jusqu'à 100.000 euros par an) effectués dans un bâtiment classé destiné à la location. Vu comme un outil de préservation du patrimoine, il s'avère par ailleurs assez peu coûteux. Son impact pour 2012 est estimé à 4 millions d'euros.

Commentaires (7)
  • mechineau
    mechineauposté le 30.12.2012 à 10:23

    faux
    les 4 %des revenus pour l'outre mer ont été retoqués par le cc

  • arzhul29
    arzhul29posté le 30.12.2012 à 09:44

    pour quand la déclaration totale des revenus de nos élus on entend pas beaucoup ruer dans les brancards a ce sujet !!!!!!!!!!!

  • renald
    renaldposté le 28.12.2012 à 14:19

    L'UMP a inventé le plafonnement d'impôts (bouclier fiscal), le PS invente le plafonnement de déduction d'impôts. Choisi ton camp camarade, moi c'est déjà fait.

  • kazymoldu
    kazymolduposté le 16.12.2012 à 18:31

    Les niches fiscales existeront tant qu'il y aura des chiens qui sont aux affaires et qui auront besoin de certains art du CGI pour être en règle.

  • manawah
    manawahposté le 16.12.2012 à 18:23

    APRES LE TYRAN QU'ETAIT LOUIS16 VOILA LE TYRAN HOLLANDE AVEC SON MATRAQUAGE FISCAL MAIS NOUS SAVONS COMMENT LE PREMIER A FINI

  • gerlaud
    gerlaudposté le 28.11.2012 à 06:39

    avec des dirigeants qui s'octroient gros salaires mais insignifiant vis à vis des retraites cumulées (senateur ministre député maire)sans aucun rapport à leurs cotisations les avantages en nature j'en parle même pas ..partir? oui mais ou?on est pris en otage, faut frauder un max pour échapper au racket auquel on est soumis
    s'ils étaient au service du peuple ils se battraient pas avec autant d'énergie pour avoir un poste que ce soit au niveau des mairies ou du gouvernement,

  • manawah
    manawahposté le 26.11.2012 à 08:30

    pour quand la déclaration totale des revenus de nos élus

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