Prélèvement à la source : certains contribuables feront bien une avance de trésorerie à l’Etat

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Les crédits d’impôt ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement mensuel et seront déduit a posteriori. De quoi pénaliser les contribuables qui ont des allègements récurrents.

Reuters

Les crédits et réductions d’impôt ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement de l’impôt à partir 2018. Comme l’explique un document d’évaluation présenté dans le cadre du PLF 2017, ils feront l’objet d’une régularisation en septembre de l’année suivante.

Ainsi, une personne obtenant un crédit d’impôt en année N sera remboursé de ce crédit en septembre de l’année N+1. Pour l’exécutif, il n’y là rien de nouveau ou d’inquiétant. De fait, dans le système actuel, les crédits de l’année N viennent également diminuer l’impôt réglé en N+1. « La non-intégration des crédits et réductions d’impôt dans le taux de prélèvement à la source ne conduira pas à demander une avance de trésorerie d’une année aux contribuables », avance même le document.

Un discours ambigu

Dans le cas d’un crédit occasionnel, on ne peut que confirmer cette affirmation. En revanche, et le document est beaucoup plus discret sur ce point, il n’en sera pas de même pour ceux qui ont des crédits récurrents (ménage, garde d’enfant, aide à domicile…).

Pour comprendre la situation, le plus simple est de prendre l’exemple d’un célibataire gagnant 40.000 euros. Il doit un impôt brut d’environ 5.150 euros et bénéficie d’un crédit d’impôt récurrent de 1.500 euros, soit 3.650 euros nets à payer.

Imposition actuelle

Avec le système actuel, sa mensualité est calculée à partir de son impôt de l’année précédente. Elle intègre donc son avantage fiscal. Il paie ainsi 365 euros par mois sur 10 mois. Si sa situation est stable d’année en année (revenus et crédit d’impôt), il n’a de surcroît aucune régularisation à faire.

Imposition avec le prélèvement à la source

Avec le prélèvement à la source, la méthode va changer. Le taux de prélèvement ne tiendra plus compte du crédit d’impôt. Notre contribuable sera donc prélevé à hauteur de 12,9% (5.150/40.000) par an, soit 430 euros par mois.

Pour tenir compte de son avantage fiscal, une régularisation aura lieu en septembre sous forme de remboursement. Au final, il paiera 3.650 euros sur l’année comme actuellement. Mais comme le montre notre tableau ci-dessous, le rythme de paiement sera différent et notre contribuable fera bien une avance de trésorerie jusqu’en août (à hauteur de 65 euros par mois, soit 520 euros cumulés à fin août).

Dans ses documents, Bercy reconnaît qu’il y aura des décalages dans certains cas, mais minore le phénomène en indiquant que les montants ne seront pas sensiblement différents.

Des rythmes de paiement différents (en €)
Pour 5.150 € d'IR et 1.500 € de crédit d'impôt, *(430-1.000-10), L'Argent & Vous
Système actuelPrélèvement à la sourceEcart
Paiement par moisCumul (A)Paiement par moisCumul (B)(B-A)
Janvier365365430430+65
Février365730430860+130
Mars3651.0954301.290+195
Avril3651.4604301.720+260
Mai3651.8254302.150+325
Juin3652.1904302.580+390
Juillet3652.5554303.010+455
Août3652.9204303.440+520
Septembre3653.285-1.080*2.360-925
Octobre3653.6504302.790-860
Novembre03.6504303.220-430
Décembre03.6504303.6500

Un risque pour l’emploi à domicile ?

Inévitablement, la réforme va pénaliser la trésorerie des contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux récurrents. Cela concernera par exemple les investisseurs en immobilier locatif (Pinel), mais aussi et surtout les ménages ayant recours de façon régulière à l’emploi à domicile (garde d’enfant, ménage, jardinage…).

Le gouvernement rappelle que ces avantages fiscaux ciblent principalement des ménages aisés. Il n’empêche qu’en étant contraints de faire une avance de trésorerie à l’Etat, certains de ces foyers risquent bel et bien de réduire la voilure en matière d’emploi à domicile. Cela serait d’autant plus préjudiciable que le gouvernement a déjà dû consentir des allègements de charges pour soutenir l’activité dans ce secteur.

Commentaires (4)
  • berkowi
    berkowiposté le 07.10.2016 à 15:43

    Que quelqu'un s'étonne encore que ce gouvernement ait des actions de voyou, m'étonnera toujours. Quiconque gagne plus de 1,5 fois le SMIG est considéré comme un ennemi de la république socialiste. Tout le reste est présentation. Rappelez-vous où tous ces comiques troupiers militaient dans leurs jeunesses et plus rien ne vous étonnera.

  • bob-watt
    bob-wattposté le 07.10.2016 à 15:09

    J'espère que JUPPE annulera cette connerie parmi tant d'autres !!!

  • dguy3
    dguy3posté le 07.10.2016 à 13:51

    c'est certainement ce que je vais faire,arreter la femme de ménage,ce gouvernement est vraiment d'une incompétence notoire

  • patogas84
    patogas84posté le 07.10.2016 à 14:47

    il va sauter lui et ses usines a gaz liberticides......

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