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Les crédits d’impôt ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement mensuel et seront déduit a posteriori. De quoi pénaliser les contribuables qui ont des allègements récurrents.
Les crédits et réductions d’impôt ne seront pas pris en compte dans le calcul du taux de prélèvement de l’impôt à partir 2018. Comme l’explique un document d’évaluation présenté dans le cadre du PLF 2017, ils feront l’objet d’une régularisation en septembre de l’année suivante.
Ainsi, une personne obtenant un crédit d’impôt en année N sera remboursé de ce crédit en septembre de l’année N+1. Pour l’exécutif, il n’y là rien de nouveau ou d’inquiétant. De fait, dans le système actuel, les crédits de l’année N viennent également diminuer l’impôt réglé en N+1. « La non-intégration des crédits et réductions d’impôt dans le taux de prélèvement à la source ne conduira pas à demander une avance de trésorerie d’une année aux contribuables », avance même le document.
Un discours ambigu
Dans le cas d’un crédit occasionnel, on ne peut que confirmer cette affirmation. En revanche, et le document est beaucoup plus discret sur ce point, il n’en sera pas de même pour ceux qui ont des crédits récurrents (ménage, garde d’enfant, aide à domicile…).
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Pour comprendre la situation, le plus simple est de prendre l’exemple d’un célibataire gagnant 40.000 euros. Il doit un impôt brut d’environ 5.150 euros et bénéficie d’un crédit d’impôt récurrent de 1.500 euros, soit 3.650 euros nets à payer.
Imposition actuelle
Avec le système actuel, sa mensualité est calculée à partir de son impôt de l’année précédente. Elle intègre donc son avantage fiscal. Il paie ainsi 365 euros par mois sur 10 mois. Si sa situation est stable d’année en année (revenus et crédit d’impôt), il n’a de surcroît aucune régularisation à faire.
Imposition avec le prélèvement à la source
Avec le prélèvement à la source, la méthode va changer. Le taux de prélèvement ne tiendra plus compte du crédit d’impôt. Notre contribuable sera donc prélevé à hauteur de 12,9% (5.150/40.000) par an, soit 430 euros par mois.
Pour tenir compte de son avantage fiscal, une régularisation aura lieu en septembre sous forme de remboursement. Au final, il paiera 3.650 euros sur l’année comme actuellement. Mais comme le montre notre tableau ci-dessous, le rythme de paiement sera différent et notre contribuable fera bien une avance de trésorerie jusqu’en août (à hauteur de 65 euros par mois, soit 520 euros cumulés à fin août).
Dans ses documents, Bercy reconnaît qu’il y aura des décalages dans certains cas, mais minore le phénomène en indiquant que les montants ne seront pas sensiblement différents.
Pour 5.150 € d'IR et 1.500 € de crédit d'impôt, *(430-1.000-10), L'Argent & Vous | |||||
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Système actuel | Prélèvement à la source | Ecart | |||
Paiement par mois | Cumul (A) | Paiement par mois | Cumul (B) | (B-A) | |
Janvier | 365 | 365 | 430 | 430 | +65 |
Février | 365 | 730 | 430 | 860 | +130 |
Mars | 365 | 1.095 | 430 | 1.290 | +195 |
Avril | 365 | 1.460 | 430 | 1.720 | +260 |
Mai | 365 | 1.825 | 430 | 2.150 | +325 |
Juin | 365 | 2.190 | 430 | 2.580 | +390 |
Juillet | 365 | 2.555 | 430 | 3.010 | +455 |
Août | 365 | 2.920 | 430 | 3.440 | +520 |
Septembre | 365 | 3.285 | -1.080* | 2.360 | -925 |
Octobre | 365 | 3.650 | 430 | 2.790 | -860 |
Novembre | 0 | 3.650 | 430 | 3.220 | -430 |
Décembre | 0 | 3.650 | 430 | 3.650 | 0 |
Un risque pour l’emploi à domicile ?
Inévitablement, la réforme va pénaliser la trésorerie des contribuables qui bénéficient d’avantages fiscaux récurrents. Cela concernera par exemple les investisseurs en immobilier locatif (Pinel), mais aussi et surtout les ménages ayant recours de façon régulière à l’emploi à domicile (garde d’enfant, ménage, jardinage…).
Le gouvernement rappelle que ces avantages fiscaux ciblent principalement des ménages aisés. Il n’empêche qu’en étant contraints de faire une avance de trésorerie à l’Etat, certains de ces foyers risquent bel et bien de réduire la voilure en matière d’emploi à domicile. Cela serait d’autant plus préjudiciable que le gouvernement a déjà dû consentir des allègements de charges pour soutenir l’activité dans ce secteur.