Moins-values sur actions : vous ne serez pas forcément gagnant avec le nouveau calcul

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La nouvelle interprétation donnée par le Conseil d’Etat vise à clarifier le cadre d’imposition des plus-values et moins-values. Mais dans certains cas, les investisseurs y perdront…

Reuters

La lecture de la loi faite par l’administration est excessive. Telle peut être résumée la décision du Conseil d’Etat sur la détermination des plus-values et moins-values fiscales sur les actions, et plus particulièrement sur l’application des abattements pour durée de détention. Comme indiqué dans notre article d’hier, les contribuables vont donc pouvoir faire un nouveau calcul.

Une nouvelle détermination du gain net

Jusqu’ici, l’administration imposait d’établir d’un côté les plus-values nettes d’abattements et de l’autre les moins-values, nettes d’abattement également. Le gain imposable (ou la perte à reporter) était alors déterminé par la différence entre ces plus-values nettes et ces moins-values nettes.

Mais, selon la lecture faite par le Conseil d’Etat, il convient de procéder différemment. Le contribuable doit d’abord soustraire de ses plus-values (avant abattements) ses moins-values (avant abattements). Et c’est sur ce gain net qu’il convient d’appliquer un éventuel abattement pour durée de détention, l’abattement à retenir étant celui qui a été obtenu grâce aux titres en plus-value. Rappelons que l'abattement accordé est de 50% après 2 ans de détention et de 65% après 8 ans.

Cette interprétation qui vise à clarifier le cadre applicable risque néanmoins de donner lieu à des cas complexes, notamment en cas de vente de titres détenus depuis des dates différentes. Mais surtout, il apparaît que les contribuables ne seront pas nécessairement gagnants.

Exemple de gain pour le contribuable

Un contribuable réalise une plus-value de 100 euros sur des titres détenus depuis moins de 2 ans (donc sans abattement). Il constate aussi une moins-value de 100 euros sur des actions achetées plus de 2 ans auparavant (dans le champ de l’abattement de 50%).

Jusqu’ici, l’administration l’imposait sur 50 euros (100 euros de plus-value moins 50 euros de moins-value après abattement).

Désormais, il ne sera plus imposé, le gain net étant de 0 (100 euros de plus-value brute moins 100 euros de moins-value brute).

Exemple de situation inchangée

Prenons le même cas, 100 euros de plus-value et autant de moins-value, mais uniquement avec des titres détenus depuis 3 ans (donc tous dans le champ de l’abattement de 50%).

Auparavant, le contribuable n’était pas imposable ayant 50 euros de plus-value après abattement et autant de moins-value après abattement.

Avec la nouvelle règle rien ne changera, la différence entre la plus-value brute (100 euros) et la moins-value brute (100 euros) étant aussi égale à 0.

Exemple de perte pour le contribuable

Imaginons enfin le cas d’une plus-value de 100 euros (avec 50% d’abattement) et d’une moins-value de 50 euros sur des titres n’ouvrant pas droit à un abattement.

Avec l’ancienne règle, l’administration estimait la plus-value nette d’abattement à 50 euros (50% de 100 euros) et la moins-value à 50 euros. Les deux sommes s’annulaient conduisant à une exonération.

En appliquant la nouvelle méthode, le contribuable aboutira en revanche à un gain de 50 euros. Ainsi, même en faisant jouer l’abattement de 50% pour durée de détention, il restera imposable, sur la base de 25 euros.

En résumé

En appliquant l’abattement pour durée de détention au gain net, la lecture du Conseil d’Etat revient en fait à attribuer de manière indirecte le même abattement aux plus-values et aux moins-values (l’abattement retenu pour le gain net étant celui qui est associé aux titres en plus-value). Autrement dit, dès lors que les titres en plus-value bénéficient d’un abattement, les titres en moins-value subissent le même abattement, même s’ils ont été acquis depuis moins de 2 ans. En résumé, en cas de gain net, le contribuable est donc perdant par rapport à l’ancienne règle, si la durée de détention des titres en plus-value est supérieure à la durée de détention des titres en moins-value.

Commentaires (4)
  • bob-kerken
    bob-kerkenposté le 19.11.2015 à 16:34

    Amha c'est tuer ce qui reste de petits investisseurs sur le marché boursier .
    moi ! je suis en forte MV sut toutes mes actions CT et PEA.
    Si je vends forcément en MV je perds en + sur une imposition supplémentaire car la plupart des mes actions ont fait l'objet de regroupements de fusions ou d'augmentation de capital

  • dbernard29
    dbernard29posté le 19.11.2015 à 15:05

    merci pour ces exemples qui clarifient la situation

  • Journaliste
    Journalisteposté le 19.11.2015 à 16:18

    Merci pour votre commentaire. Il ne s'agit malheureusement que de cas simples destinés à vous donner un éclairage rapide. La situation sera beaucoup plus complexe lorsque les titres vendus auront différentes dates d'acquisition

  • dguy3
    dguy3posté le 19.11.2015 à 14:48

    une arnaque de plus pour tirer du pognon,déjà que l'état nous vole en ayant une décote sur les -values de plus de 2ans

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