Le calendrier de mise en œuvre de l'exonération de la taxe d'habitation reste flou !

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Si le nouveau gouvernement prend des pincettes sur le calendrier, c’est que cette réforme dont le coût est estimé à plus de 10 milliards d'euros pour l'Etat, fera d'abord l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés...

Reuters

Dans son discours de politique générale prononcé mardi, le Premier ministre, Edouard Philippe, a précisé que le gouvernement présentera à la rentrée le budget 2018 ainsi qu'une loi de programmation des finances publiques qui portera sur l’ensemble du quinquennat. Les grandes réformes fiscales seront votées cette année mais ne seront engagées que dans les deux années à venir (2018 et 2019).

Quel calendrier ?

Quant à l'exonération de la taxe d'habitation pour 80% des ménages qui la payent aujourd’hui, une des promesses emblématiques d'Emmanuel Macron, son calendrier de mise en oeuvre reste flou. Le Premier ministre s'est contenté hier de la promettre d’ici la fin du quinquennat (soit avant 2022). Jusqu'à présent, elle avait été annoncée pour 2020 avec un allègement progressif à partir de 2018 en trois paliers (jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés).

Une concertation redoutée par les élus locaux

Si le nouveau gouvernement prend des pincettes sur le calendrier, c’est que cette réforme dont le coût est estimé à plus de 10 milliards d'euros pour l'Etat, fera d'abord l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés. En effet, la taxe d’habitation fait aujourd’hui partie des recettes des collectivités locales et le gouvernement a aussi promis de compenser  leur manque à gagner. Or Edouard Philippe n’a pas caché que cette concertation est redoutée par les élus locaux…

Nous engagerons la concertation sur la réforme de la taxe d'habitation, qui doit contribuer, d'ici la fin du quinquennat, à rendre du pouvoir d'achat à l'immense majorité de nos concitoyens, a ainsi déclaré le Premier ministre lors de son discours de politique générale à l'Assemblée.

Qui en bénéficierait ?

D’après les promesses de campagne d’Emmanuel Macron, pour bénéficier de cette exonération, il faudrait que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 20 000 euros par an et par part (40 000 € pour un couple, 60 000 € pour un couple avec deux enfants). Concrètement, un couple avec deux enfants serait ainsi exonéré de taxe d’habitation tant que son revenu est inférieur à 5 000 € par mois (60 000 € annuel). Pour un même couple marié avec un enfant, la limite de revenus mensuels serait de 4 166 €. Avec 3 enfants, on arrive à 6 666 €  par mois (4 parts pour 80 000 € par an)...

Impôt injuste

Emmanuel Macron justifie son choix de supprimer la taxe d’habitation pour la majorité des foyers par le fait que cet impôt est injuste en ne dépendant que marginalement du revenu des ménages et qu’il repose sur des bases cadastrales obsolètes (les mêmes que pour la taxe foncière) qui ne reflètent pas réellement la qualité du logement occupé. On peut quand même remarquer que le fait faire reposer cet impôt sur 20% des foyers n’est pas très juste non plus.

Les conditions actuelles d’exonération

Pour être exonéré de taxe d’habitation, les conditions sont aujourd’hui très restrictives puisque seuls en bénéficient les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire invalidité ainsi que les personnes âgées de plus de 60 ans et les veufs ou veuves (quel que soit leur âge) à condition que leurs revenus soient très modestes.  Pour une part fiscale, le plafond du revenu fiscal de référence (revenus 2016) se situe à peine à  10 708 € en métropole. Ce plafond est majoré de 2 859 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour deux parts, il est par exemple de 16 426 €.

Les conditions actuelles d’allègements

Ceux qui ne peuvent pas être exonérés peuvent quand même bénéficier aujourd'hui d’un allègement de leur taxe d’habitation en fonction de leurs revenus et de la taille du foyer fiscal. Le calcul est complexe avec un dégrèvement partiel qui se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation. Pour bénéficier de cet allègement de taxe d’habitation, il ne faut avoir pas gagné en 2016 plus de  25 180 € (revenu fiscal de référence), pour la première part de quotient familial, majorée de 5 883 € pour la première demi-part et de 4 631 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

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