Cadeau de valeur ou donation : la limite

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Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau de valeur sans entrer dans le cadre de la donation

Noël approche. A cette occasion, certains sont peut-être tentés d'offrir un objet de valeur, en se posant toutefois quelques questions. Dans quelle mesure cela est-il permis par l'administration fiscale ? Existe-t-il une limite ? Le cadeau ne risque-t-il pas d'être considéré comme une donation ?

Dans la pratique, il existe une tolérance connue sous le nom de "présent d'usage". Mais le cadeau doit alors répondre à une définition bien particulière.

Qu'est-ce que le présent d'usage ?

Tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux (véhicules, bijoux...). Toutefois, comme le précise maître Anthony Bem, avocat au barreau de Paris, pour être considéré comme présent d'usage le cadeau doit répondre à deux conditions. Il doit être offert pour une occasion particulière. Par ailleurs, sa valeur doit être compatible avec la situation financière du donateur".

Le présent d'usage n'étant encadré que par la jurisprudence, sa définition peut laisser place à de nombreuses interprétations. Dans la pratique, les principales occasions pouvant justifier le présent d'usage sont les fiançailles, les mariages, les anniversaires ou encore les fêtes religieuses. L'événement doit donc rester particulier.

Concernant la valeur tolérée du présent, elle dépend avant tout des règles de bon sens. Il est généralement admis que le présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur. Offrir un cadeau d'une valeur de 10.000 euros ne représente en effet pas le même effort pour un millionnaire et pour un contribuable déclarant 20.000 euros de revenus par an.

Doit-on accomplir certaines formalités ?

Le présent d'usage ne nécessite aucune formalité et n'est donc pas imposable. N'étant pas considéré comme une donation, il n'ampute pas l'abattement de 100.000 euros applicable (tous les 15 ans) sur les donations en ligne directe. Le présent d'usage ne sera pas non plus rapporté à l'actif successoral en cas de décès du donateur et il est également important de préciser qu'en cas de divorce, le présent d'usage offert entre époux est irrévocable, ajoute maître Anthony Bem.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si l'administration considère que le cadeau ne correspond pas à la définition du don d'usage, elle peut le requalifier en donation. Le bénéficiaire pourra alors se voir appliquer les droits dus avec les intérêts de retard, voire des pénalités en cas de mauvaise foi caractérisée, explique maître Anthony Bem.

L'expérience montre aussi que des présents d'usage ont pu être contestés par des héritiers s'estimant lésés. En dernier recours, c'est donc le tribunal qui peut trancher.

S'il est reconnu comme donation, le présent d'usage doit alors être rapporté à la succession. Il est toutefois important de noter que c'est la valeur au moment de la donation qui doit être retenue. Ceci est loin d'être neutre pour les cadeaux susceptibles de prendre de la valeur avec le temps.

Commentaires (6)
  • guyyannn
    guyyannnposté le 13.12.2012 à 10:59

    Nanard / Cahuzac / Woerth / Valérie etc ... n'ont pas ce problème ... :D

    conseiller fiscal ... un Job en or .... relevé dans un forum....
    le mieux reste encore les petits cabinets indépendants qui ont de la bouteille, c'est un peu comme le petit commercant avec qui on peut instaurer une relation durable et qui ne fonctionne quasiment que par le bouche à oreille.

    les grands cabinets (comme celui pour lequel je bosse) propose de bonnes choses aussi, mais les équipes ne sont pas forcément constituées de gens qualifiés et investis dans la durabilité de leur relation clientèle, j'en veux pour preuve le turn-over effrayant

    bref il y a du bon et du mauvais de partout, et je vous répondrais la même chose qu'une personne nous demandant "quelle est la meilleure banque en terme de taux ?" : revenez nous voir avec une simulation et la on vous dira si c'est bien ou pas.

  • Henri67
    Henri67posté le 13.12.2012 à 09:30

    on s'en fout, il suffit de donner les cadeaux en liquide

  • merckl78
    merckl78posté le 03.12.2012 à 14:06

    franchement si tu as un cadeau a fiare tu le fais et tu t en fous de moscouvicieux et du cas hue zac je leur dis bien des choses qu ils commencent par declarer leurs tableaux

  • nathanael451
    nathanael451posté le 28.11.2012 à 17:02

    Pensez aux cadeaux en espèce.

  • lluuddoo74
    lluuddoo74posté le 28.11.2012 à 16:57

    en gros si je comprend bien, plus t'es riche et plus tu faire des donations cachées sous forme de cadeau d'usage....il est grand temps de remettre de l'ordre là-dedans et de taxer tout ça grandement !

  • DEADKILL
    DEADKILLposté le 28.11.2012 à 16:47

    encore un bon moyen de te redresser, parce que la mauvaise foi, et pas du coté que l' on veut nous faire croire

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