Bercy vient d’indiquer les modalités de dépôt des réclamations. Ceci concerne les personnes qui ont dû régler des prélèvements sociaux alors qu’elles étaient affiliées à un régime de sécurité social étranger.
Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale d’un Etat de l’UE (autre que la France), de l’EEE ou de la Suisse, vous n’avez pas à régler de prélèvements sociaux en France sur vos revenus du capital. Le principe n’est pas nouveau. Il découle d’une décision du Conseil d’Etat consécutive à un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu l’année dernière (l'arrêt de Ruyter).
Bercy a même indiqué en octobre la marche à suivre pour déposer une réclamation concernant les prélèvements opérés depuis 2013.
S’adresser à la DGFiP, en ligne ou par courrier
Ceci étant, toutes les modalités n’avaient pas été précisées. Le communiqué du ministère des Finances avait notamment laissé en suspens le cas des prélèvements opérés à la source par les établissements financiers sur les produits de placements comme les livrets ou l’assurance-vie.
On en sait désormais plus. Les réclamations doivent être déposées directement auprès de la DGFiP, soit par courrier, soit via l’espace « particulier » du site Impots.gouv.fr. Bien entendu, il est impératif de joindre à la demande les pièces justificatives détaillant le montant des prélèvements contestés et attestant de l’affiliation à un régime de sécurité sociale étranger.
Rappelons que la mesure concerne avant tout les frontaliers, qui résident en France mais qui travaillent (et sont donc assurés) dans des pays voisins comme l’Allemagne ou la Suisse.
