Quand un organisme rattaché à Matignon reparle de taxer les loyers implicites

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Une analyse de France Stratégie pointe les incohérences de la fiscalité du patrimoine immobilier et suggère entre autres de taxer les loyers fictifs qu’économisent les propriétaires…

Agence Projection Immobilière

Non, le gouvernement ne compte pas taxer les loyers implicites. C’est ce qu’avait martelé le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, en avril dernier suite à des rumeurs. On peut donc s’étonner de voir ressurgir le sujet en cette fin d’année au sein d’une étude.

Certes, le gouvernement n’est pas à l’origine du retour du débat sur le devant de la scène. Ceci étant, c’est bien un organisme de réflexion placé sous la tutelle de Matignon, France Stratégie, qui relance aujourd’hui la question.

Une fiscalité inadaptée

Pour France Stratégie, la fiscalité appliquée actuellement au patrimoine immobilier est critiquable. D’après l’étude, mieux vaut être propriétaire occupant que propriétaire bailleur sur le plan fiscal. D’où des restrictions dans l’offre locative. Par ailleurs, le document rappelle que l’avantage financier dont bénéfice un propriétaire par rapport à un locataire (économie de loyer) n’est pas pris en compte par la fiscalité.

Pour rétablir l’équilibre, France Stratégie ressort donc le vieux serpent de mer qu’est la taxation des loyers implicites. En échange de la suppression de la taxe foncière, l’idée serait de déterminer le revenu théorique que pourrait procurer le bien puis de le taxer au barème et aux prélèvements sociaux à 15,5%. L’étude estime ces loyers implicites à 141 milliards d’euros pour les résidences principales et à 21 milliards d’euros pour les résidences secondaires.

D’autres options

Notons toutefois que contrairement à d’autres travaux passés, France Stratégie ne se contente pas de proposer la taxation des loyers implicites. L’organisme met en avant plusieurs options. L’une d’elles consisterait à refondre la taxe foncière en échange de la défiscalisation des revenus fonciers.

Enfin, France Stratégie propose une alternative à l’alourdissement de l’impôt des propriétaires : une moindre taxation des locataires. Ici, les loyers deviendraient déductibles du revenu fiscal. Mais il faudrait alors revoir l’ensemble du barème pour maintenir le niveau des recettes globales.

Pas de réforme à court terme

Quelle que soit la piste choisie, réformer la fiscalité immobilière constituerait un chantier d’envergure, nécessitant de longs mois de préparation et de débats. Il n’y a donc rien à attendre (ou à redouter) sur ce plan jusqu’à la fin de la législature en cours. Mais à l’image des discussions récurrentes sur le revenu universel, force est de constater que la taxation des loyers implicites est une question qui revient de plus en plus souvent dans le débat. Ses défenseurs rappellent d’ailleurs qu’elle a existé en France jusqu’en 1965.

Commentaires (12)
  • APYD5456
    APYD5456posté le 20.12.2016 à 10:24

    Toujours taxer davantage, c'est le rôle de nos gouvernants... même s'ils ne le disent pas explicitement.

  • jean.mdc
    jean.mdcposté le 16.12.2016 à 14:11

    Totalement immoral .... c'est privilégier la cigale à la fourmi ! on ne m'avait pas enseigné cela à l'école primaire !

  • ponzi1
    ponzi1posté le 15.12.2016 à 11:10

    Très bien.

  • veilleur fiscal
    veilleur fiscalposté le 15.12.2016 à 00:40

    Et que fait-on de la taxe foncière ? C'est bien déjà une taxe calculée sur la valeur de loyer du bien, à payer uniquement par le propriétaire ?! Par ailleurs, l'argent qui a servi à payer le bien immobilier a déjà été taxé en tant que revenu ou héritage. De ce fait, pour éviter la double taxation du même revenu, il faut abolir aussi la taxe foncière au même titre que l'ISF dont il a été question pendant la primaire de la droite et du centre.

  • dodoo
    dodooposté le 16.12.2016 à 12:11

    Il est écrit plus haut "En échange de la suppression de la taxe foncière" !!!
    Mais j'ai bien peur que cette taxe soit bien supérieur ....
    Une catastrophe en tout cas !

  • atlantide8
    atlantide8posté le 16.12.2016 à 22:47

    Sans oublier le crédit immobilier qui a été payé pour acheter le bien sera t il pris en compte ?

    95% des achats de biens immobiliers sont réalisés avec des crédits immobiliers.

  • FRAISEUSE
    FRAISEUSEposté le 14.12.2016 à 21:10

    encore une idée d'écolo , tous ses bobos à la CON .

  • dodoo
    dodooposté le 16.12.2016 à 12:09

    Aucun rapport .....

  • jacduboc
    jacdubocposté le 14.12.2016 à 18:04

    Ca aurait pour résultat l'effondrement du marché immobilier avec les conséquences pour le bâtiment, les agences immobilières, le budget des départements, etc... Il n'y aurait plus grand intérêt à être propriétaire, et l'Etat serait obligé de subvenir au manque de logements... mais c'est vrai que je ne suis pas technocrate et que j'ai tendance à voir le mauvais côté des choses...

  • giantpanda
    giantpandaposté le 14.12.2016 à 17:06

    En taxant les loyers implicites cela causera un effondrement du secteur de la construction pour les maisons individuelles.

  • dodoo
    dodooposté le 16.12.2016 à 12:13

    et un effondrement du marché de l'immo dans l'ancien. Qui va se ruiner toute sa vie, pour continuer à se ruiner par la suite? Plus aucun intérêt d'avoir un patrimoine.

  • matou56
    matou56posté le 14.12.2016 à 15:53

    Une idée de Cosa Nostra ?

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