L’administration vient de rappeler les modalités de règlement de la PPE en 2014. Les paiements s’échelonneront jusqu’à la fin août. Explications
Si les réductions d’impôt vont profiter à quelque 3,7 millions de ménages en 2014, beaucoup de foyers comptent aussi sur la prime pour l’emploi pour alléger leur facture fiscale, voire obtenir un remboursement.
L’administration vient d’ailleurs de rappeler les règles en vigueur, notamment en ce qui concerne la date et le mode de règlement aux bénéficiaires.
Principe
La PPE est une aide versée aux ménages dont l’un des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
A lire aussi...
La première condition est liée aux revenus du foyer. Ils ne doivent pas dépasser 16.251 euros pour une personne seule ou 32.498 euros pour un couple. Les enfants ou personnes à charge donnent pour chacun une marge supplémentaire de 4.490 euros (par demi-part).
Les revenus d’activité sont aussi soumis à des plafonds : par exemple pas plus de 17.451 euros par personne si les deux membres du couple travaillent.
Foyers imposables
Pour les foyers imposables, la PPE est directement déduite du montant à régler, lors de la régularisation intervenant à la rentrée.
Si le montant de la PPE dépasse celui de l’impôt, la différence est remboursée à condition que la somme due dépasse 8 euros.
Foyers non imposables
Lorsque le foyer n’est pas imposable, l’intégralité de la prime est versée.
Mode de versement
Si l’administration dispose des coordonnées bancaires du bénéficiaire, elle verse la PPE par virement. Dans le cas contraire, le règlement est effectué par chèque.
Date de règlement
Pour les virements, l’administration précise que les virements ont commencé à la mi-juillet et s’étaleront jusqu’à la fin du mois d’août.
Concernant les chèques, les envois par la Poste seront adressés entre la mi-août et la fin août.
