Avant la suppression définitive de la PPE, un dernier paiement interviendra cet été au titre des revenus de 2014. Petit rappel sur les règles et les dates de règlement
La PPE va disparaître. Elle sera bientôt fusionnée avec le RSA activité au sein d’une nouvelle aide : la prime d’activité. Présentée au printemps dernier, celle-ci sera officiellement lancée en 2016. En attendant, les foyers modestes vont pouvoir bénéficier une dernière fois de la prime pour l’emploi au titre des revenus de 2014.
Principe
La PPE est une aide versée aux ménages dont l’un des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
La première condition est liée aux revenus du foyer. Ils ne doivent pas dépasser 16.251 euros pour une personne seule ou 32.498 euros pour un couple. Les enfants ou personnes à charge donnent pour chacun une marge supplémentaire de 4.490 euros (par demi-part).
Les revenus d’activité sont aussi soumis à des plafonds : par exemple pas plus de 17.451 euros par personne si les deux membres du couple travaillent.
Foyers imposables
Pour les foyers imposables, la PPE est directement déduite du montant à régler, lors de la régularisation intervenant à la rentrée.
Si le montant de la PPE excède celui de l’impôt, la différence est remboursée à condition que la somme due dépasse 8 euros.
Foyers non imposables
Lorsque le foyer n’est pas imposable, l’intégralité de la prime est versée, sauf si le montant dû au foyer est inférieur à 30 euros.
Mode de versement
Lorsque l’administration dispose des coordonnées bancaires du bénéficiaire, elle verse la PPE par virement. Dans le cas contraire, le règlement est effectué par chèque.
Date de règlement
Pour les virements, les mise en paiement ont commencé à la mi-juillet (comme le confirment certains contribuables sur des forums) et s’étaleront jusqu’à la rentrée.
Concernant les chèques, les envois par la Poste commencent généralement un peu plus tard, vers la mi-août.
Il est à noter que cette année, les bénéficiaires ayant déclaré leurs revenus en ligne ont obtenu une date indicative de paiement lors de la validation de leur déclaration (par exemple entre le 18 et le 25 août).
