Prêts participatifs : des précisions sur la déductibilité des pertes

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L’administration vient de clarifier le cadre. Les pertes peuvent notamment être déduites l’année de constatation de la perte et les 5 années suivantes.

Reuters

Le financement participatif peut être synonyme de gain… mais aussi de perte. Or, si les gains sont imposables, les pertes n’étaient pas déductibles jusqu’à une période récente. Les députés ont corrigé le tir en fin d’année dernière dans le cadre du PLFR et cette semaine, l’administration vient de préciser les contours du dispositif dans une publication au BOFiP.

Un report possible pendant 5 ans

En résumé, les pertes en capital constatées sur un prêt participatif peuvent être déduites des intérêts obtenus sur d’autres prêts participatifs. Mais le texte prévoit un cadre bien strict.

En premier lieu, la déductibilité ne concerne que la perte « effectivement supportée par le contribuable ». Autrement dit, il convient de tenir compte des sommes éventuellement remboursées via une garantie.

L’administration fixe aussi un cadre en matière de calendrier. Seuls les prêts signés depuis le 1er janvier 2016 peuvent ouvrir droit à une déduction et cette dernière doit être effectuée l’année de constatation de la perte ou durant les 5 années qui suivent.

Des justificatifs à produire

Le BOFiP explique également que la déductibilité s’applique uniquement pour la déclaration d’ensemble des revenus (elle ne peut pas être prise en compte pour l’assiette du PFL) et qu’elle ne concerne pas l’assiette des prélèvements sociaux.

Enfin, sachant que le contribuable ne peut déduire que les créances « définitivement irrécouvrables », il doit être en mesure de fournir plusieurs documents en cas de demande de l’administration : copie des contrats de prêt, copie des garanties offertes, justificatifs des procédures de recouvrement, extrait du jugement de liquidation le cas échéant.

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