Une réponse ministérielle vient de clarifier le cadre d’application de l’abattement spécial de 500.000 euros, notamment lors de cessions échelonnées ou de cessions par des co-gérants
Depuis 2014, les dirigeants cédant leur entreprise pour partir à la retraite disposent d’un cadre à part concernant l’imposition de leurs plus-values. D’une part, ils bénéficient d’abattement pour durée de détention spécifiques (jusqu’à 85%). D’autre part, ils peuvent appliquer en amont un abattement forfaitaire de 500.000 euros.
Néanmoins, la mise en application de ces avantages a fait naître quelques interrogations. Plusieurs questions ont notamment été soulevées début de 2015 par le sénateur Olivier Cadic. Ces questions concernaient par exemple le sort de l’abattement en cas de cession par des co-gérants ou en cas de cessions échelonnées.
On y voit désormais plus clair, une réponse ministérielle ayant apporté en début de mois les précisions demandées.
Co-gestion
« Ces abattements sont personnels et bénéficient à chaque cédant, qu’il soit gérant unique ou co-gérant », souligne le ministère des Finances. Autrement dit, lorsque deux co-dirigeants cèdent une entreprise en vue de la retraite, chacun d’eux bénéficie de l’abattement spécial de 500.000 euros (l’abattement n’a pas à être partagé).
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Cessions échelonnées
Lors de cessions étalées dans le temps (dans la limite du délai de 24 mois prévu au BoFiP), l’abattement fixe de 500.000 euros n’est pratiqué qu’une seule fois. Ainsi, « le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions », précise Bercy.
Cessions de plusieurs entreprises
Dans l’hypothèse où le dirigeant cèderait des titres de plusieurs sociétés, « l’abattement fixe s’applique par société cible », poursuit le texte. Un patron vendant deux entreprises au moment de la retraite peut donc bénéficier deux fois de l’abattement de 500.000 euros.
Afin d’éviter les abus, un cadre à part est toutefois prévu pour les scissions. Si la scission est intervenue dans les deux ans précédant la vente, l’abattement de 500.000 euros ne s’applique qu’une fois, sur l’ensemble des plus-values dégagées lors la vente des sociétés scindées.
