En principe, les propriétaires d’installations sont soumis à la cotisation foncière des entreprises. Mais l’administration exclue les particuliers si la puissance ne dépasse pas 9 kWc
La CFE ne concerne pas que les entreprises. Les particuliers peuvent aussi avoir à régler la cotisation foncière des entreprises, lorsqu’ils perçoivent des recettes qui caractérisent l’exercice habituel d’une profession.
La production et la vente d’électricité constitue d’après le code général des impôts une activité professionnelle. Dès lors, un particulier installant des panneaux solaires à son domicile peut en théorie être soumis à la CFE.
Plusieurs personnes se sont retrouvées dans ce cas et se sont tournées vers l’association EDC, spécialisée dans la médiation, pour contester leur assujettissement. Alertée sur cette question en juillet, l’administration fiscale a précisé en début de mois le cadre applicable dans une publication au BOFiP.
La limite de la consommation personnelle
« Compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel », explique l’administration. Ainsi les particuliers restent en dehors du champ de la CFE lorsque « la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle ».
Cela vaut pour la résidence principale ou une résidence secondaire. Et il est précisé de manière plus concrète que l’activité sera supposée correspondre à la consommation personnelle si la puissance installée ne dépasse pas 9 kWc (puissance-crête).
Au moins 200 euros de gain
Dans un communiqué publié aujourd’hui et sur la base des revenus générés par les installations de ses adhérents, l’association EDC estime l’économie potentielle entre 210 et 500 euros.
Bien entendu, ceux dont les installations dépassent cette limitent de 9 kWh sont en revanche assimilés à des professionnels et doivent régler la CFE.
