Dossier Impôts 2017 : tout savoir pour bien déclarer ses revenus

Nue-propriété : les gros travaux ne pourront plus être déduits du revenu global

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La dérogation dont bénéficient certains nus-propriétaires va prendre fin. Les grosses réparations ne pourront faire l’objet d’une déduction qu’aux revenus fonciers

Reuters

Chaque année, la loi de finances propose de supprimer un lot de petites taxes ou de petites niches fiscales, jugées inefficaces ou inutiles. La loi de finances de 2017, adoptée la semaine passée, n’échappe pas à la règle. L’une des retouches concerne plus particulièrement les nus-propriétaires et la déduction fiscale des travaux de grosses réparations.

Régime actuel

Actuellement, un nu-propriétaire peut déduire les travaux dont il a la charge (les grosses réparations) de deux façons.

Si l’immeuble est loué et que le revenu est imposé au nom de l’usufruitier dans la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire peut remplir lui aussi une déclaration de revenus fonciers (2044) et inscrire les travaux en charges. Il va ainsi réduire ses propres revenus fonciers ou aboutir à un déficit foncier déductible de son revenu global (dans la limite de 10.700 euros, le solde étant reportable).

Lorsque l’immeuble a été reçu par succession ou donation de la part d’un parent (jusqu’au 4ème degré), le nu-propriétaire a aussi la possibilité de déduire directement la charge de travaux de son revenu global, que le bien soit loué ou non (article 156 du CGI). La limite est alors de 25.000 euros par an, le solde pouvant être reporté pendant 10 ans.

Remise en question

C’est cette dérogation que Bercy a souhaité remettre en cause, « la disposition conduisant à une inégalité de traitement avec les propriétaires ».

Il est vrai qu’un contribuable peut ainsi gommer 25.000 euros de revenus par an, alors que le déficit foncier n’est imputable qu’à hauteur de 10.700 euros sur le revenu global (de surcroît, les reports ne peuvent pas créer de déficit foncier les années suivantes).

Conséquences

A partir de 2017, il ne sera donc plus possible de déduire ces travaux du revenu global. Plusieurs cas doivent être envisagés pour évaluer les conséquences de la suppression de la dérogation.

Si le bien est loué et que le nu-propriétaire dispose lui-même de revenus fonciers par ailleurs, il pourra toujours déduire ses travaux au titre des revenus fonciers. Il conservera ainsi la possibilité de déduire l’ensemble de ses travaux de ses propres revenus fonciers (sur une année ou de manière étalée via le report).

Si le bien est loué mais que le nu-propriétaire n’a pas de revenus fonciers. Il pourra certes profiter d’un déficit foncier l’année des travaux, jusqu’à 10.700 euros. Mais ce déficit imputable sur le revenu global sera inférieur à la déduction actuelle de 25.000 euros et surtout l’éventuel surplus sera perdu (le report ne pouvant pas générer de nouveau déficit foncier).

Enfin, pour les biens non loués, le nu-propriétaire ne pourra tout simplement plus déduire fiscalement les travaux de grosses réparations. De quoi compliquer les démembrements familiaux dans lesquels les enfants ont la nue-propriété et les parents l’usufruit de leur résidence principale…

Entrée en vigueur en 2017

 La réforme s’appliquera pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les travaux payés en 2017 pourront encore être déduits du revenu global si le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte avant le 31 décembre 2016.

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