Le 17 août a marqué l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales.
Dès lors qu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou en laissant des biens, mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, on parle alors de succession internationale. Dans ce cas, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession.
Mobilier/Immobilier
Avant le 17 août 2015, en cas de décès à l’étranger, deux cas devaient être distingués. La loi civile du dernier domicile du défunt s’appliquait pour les successions de biens mobiliers (comptes bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier...). Pour les biens immobiliers, il fallait en revanche se plier à la loi du pays où ils sont situés. Ces successions internationales sont fréquentes puisque les notaires les estiment à 450 000 par an dans l’Union Européenne, soit une sur dix.
Nouveau règlement européen
Le 17 août a marqué l’entrée en application du règlement européen sur les successions internationales. Ce règlement a été signé par tous les pays de l’Union Européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande. Une seule loi est aujourd'hui applicable à la succession, à savoir celle de la dernière résidence habituelle du défunt, pour l’ensemble de ses biens.
Un choix possible dès aujourd’hui
Mais le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. Une personne ayant plusieurs nationalités aura le choix entre ces différentes lois pour régir sa succession. Dans ce cas, la loi la plus favorable pourra être choisie en fonction de son patrimoine.
Certificat successoral européen
Les Notaires d’Europe se félicitent également de la création du certificat successoral européen (CSE), qui constituera la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etats membres et facilitera grandement les démarches des ayants droit. Sur le site www.successions-europe.eu, ils mettent à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des successions des 22 Etats membres qui disposent de notaires.
Exemple
Dans le cas d’un Français installé au Portugal, sa succession est dorénavant régie par la loi portugaise pour l’ensemble de ses biens, où qu’ils soient. Dès aujourd'hui, cette personne peut toutefois désigner la loi française pour régir sa succession.
