Elle souhaiterait un suivi régulier de l’efficacité du dispositif. Elle se demande par ailleurs ce qui justifie la différence de traitement entre l’investissement en direct et via un fonds
En 2015, l’ISF-PME a coûté à l’Etat 620 millions d’euros, soit 11% des recettes totales de l’ISF. Mais cette dépense budgétaire est-elle efficace ? Si elle ne va pas jusqu’à remettre en cause le dispositif de soutien aux PME, la Cour des comptes souhaiterait en tout cas avoir plus d’éléments.
4 recommandations
Dans un référé rendu public ce 15 février, elle recommande la mise en place « d’un suivi régulier de l’efficacité économique de la mesure ISF-PME ». Selon les sages de la rue Cambon, l’impact économique demeure en effet incertain et il serait souhaitable qu’une évaluation soit faite au regard de tous les dispositifs existants en matière d’investissement dans les PME (IR-PME, PEA-PME…).
Pourquoi une telle demande ? Cette première recommandation en cache en fait une deuxième. L’évaluation demandée devrait permettre selon la Cour de « rationaliser et simplifier les dispositifs de soutien au financement des PME ».
Deux pistes concrètes sont déjà suggérées. La haute juridiction propose d’harmoniser les plafonds de réduction d’impôt pour l’investissement direct et l’investissement intermédié. Rappelons en effet que l’ISF-PME permet de déduire 50% de la somme engagée, mais que la déduction est limité à 45.000 euros en direct et à 18.000 euros via un fonds.
Par ailleurs, la Cour suggère de rapprocher le statut des FIP et celui des FCPI pour permettre d’accroître la taille unitaire de ces fonds.
Bercy temporise
La Cour a publié par la même occasion la réponse que lui a adressée Bercy. Le ministère des Finances indique dans ce courrier que la réforme du dispositif ISF-PME entrée en vigueur début 2016 prévoit une évaluation prochaine. Rappelons que la France a dû se mettre en conformité avec les règles européennes et a décidé de réserver l’ISF-PME aux entreprises de moins de 7 ans (sauf cas particuliers).
Par ailleurs, le ministère des Finances juge préférable d’attendre les résultats du suivi pour se prononcer sur les recommandations 3 et 4 de la Cour (harmonisation des plafonds et rapprochement des FIP et des FCPI). Le document justifie notamment les différences actuelles de plafonds par « la nature plus risquée de l’investissement direct ».
Trop de frais dans les FIP et FCPI
En marge de ses recommandations, la Cour des comptes estime que FIP et FCPI facturent des frais de gestion élevés : « en moyenne 4,5% par an, dont 1,8% de frais de distribution par les réseaux bancaires ». De quoi avaler 36% à 45% de la souscription initiale sur 8 à 10 ans. Ces frais sont d’autant plus pénalisants que les performances sont par ailleurs jugées décevantes étant « le plus souvent négatives, avant avantage fiscal ». Pour 40 FCPI étudiées et clôturés, la Cour évoque un TRI moyen de -5,1% par an.
