ISF-PME : des précisions sur le nouveau dispositif

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Sauf exceptions, la réduction d’ISF est désormais limitée aux investissements dans les PME de moins de 7 ans. Un décret vient de préciser que le point de départ est constitué par la réalisation d’un chiffre d’affaires de 250.000 euros

Reuters

Les investisseurs le savent. Depuis le début de l’année, les règles de l’ISF-PME ont changé. Désormais, sauf exceptions, la réduction d’ISF n’est accordée que si l’investissement vise une PME de moins de 7 ans.

Toutefois, ce délai ne concerne pas directement l’âge de la société (par rapport à son immatriculation) mais sa période d’activité. Le texte adopté l’an dernier précise en effet que le dispositif est réservé aux entreprises « exerçant une activité sur un marché depuis moins de 7 ans à compter de leur première vente commerciale ». Mais comment apprécier la première « vente commerciale » ?

Dès le départ, les autorités ont expliqué qu’elle serait caractérisée par le dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires. Or, si des chiffres ont circulé au cours de l’hiver, l’incertitude demeurait. Désormais, on en sait plus sur le mécanisme, le gouvernement venant de fixer officiellement le seuil en question. Un décret du 20 juillet publié ce jour au Journal officiel indique en effet que la première vente commerciale est réalisée dès lors que la PME atteint un chiffre d’affaires de 250.000 euros sur l’ensemble de son exercice comptable.

Par conséquent, comme le précise le décret, « le décompte du délai de 7 ans débute à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil précité ».

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