Il est possible de demander à être dispensé du prélèvement forfaire non libératoire sous certaines conditions. Pour les bénéficiaires d'intérêts sur un livret bancaire, il faut avoir moins de 25.000 euros de revenus (50.000 pour un couple).
En plus d’être soumis aux prélèvements sociaux (15,5%), les intérêts et dividendes issus des placements sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu (IR), en dehors bien sûr de l’épargne réglementée comme le Livret A.
Dans le cas d’un livret bancaire par exemple, les prélèvements sociaux sont directement prélevés par votre intermédiaire financier. Pour l’impôt sur le revenu, un prélèvement (24% sur les intérêts et 21% sur les dividendes) a désormais valeur d’acompte sur l’impôt à régler. On parle alors de prélèvement forfaire non libératoire.
Cet acompte forfaitaire est payé en année N sur les intérêts et dividendes de l’année N. Le solde de l'impôt dû est ensuite calculé et payé en N+1, une fois reçu l'avis d’imposition. Pour les intérêts, si vous êtes imposés dans une tranche supérieure à 24%, vous aurez à payer le complément. Dans le cas où vous vous situez dans une tranche inférieure (14% par exemple), le trop perçu sera restitué sous la forme d'un crédit d'impôt.
Demandez maintenant pour les revenus 2017
Pour éviter cette situation, il est possible de demander à être dispensé de ce prélèvement forfaire non libératoire sous certaines conditions. Pour les bénéficiaires d’intérêts, il faut avoir moins de 25.000 euros de revenus (50.000 pour un couple). S’agissant des dividendes, les limites sont de 50.000 pour un célibataire et de 75.000 euros pour un couple.
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Il faut cependant anticiper la demande puisqu’elle doit parvenir à sa banque au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur le dernier avis d’imposition. Pour les intérêts à percevoir en 2017, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2015 mentionné sur l’avis d’impôt 2016.
Pour vos revenus de l’année prochaine, il ne vous reste donc plus que quelques jours (jusqu'au 30 novembre) pour adresser cette demande. Certaines banques en ligne proposent désormais de le faire directement sur son espace client.
