Fraude fiscale : les dénonciations bientôt rémunérées

Dénoncer un mécanisme de fraude fiscale et toucher de l’argent en retour. Cela pourrait bientôt devenir une réalité. Les députés ont en effet adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2017, qui prévoit une indemnisation pour les informateurs du fisc.

Cela n’est pas vraiment une nouveauté. Une rémunération était possible jusqu’en 2003. Mais faute de base juridique, ce dispositif a été supprimé. Les députés à l’origine du texte ont donc souhaité remettre ce mécanisme au goût du jour.

Se donner les moyens d’agir

Il faut dire que de nombreux pays européens rémunèrent les informateurs. Et afin d’appuyer le propos, l’exposé des motifs prend l’exemple de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie. De 2010 à 2016, le land allemand a acheté des documents qui ont permis au budget fédéral de récupérer plus de 6 milliards d’euros… pour un coût de 18 millions d’euros.

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Les parlementaires espèrent ainsi donner au fisc les moyens d’agir. D’autant que si la régularisation des avoirs détenus à l’étranger génère actuellement de confortables recettes, le service en question (le STDR) va à terme fermer.

Un gain net assuré

Ce principe de rémunération en cas de dénonciation soulève toutefois quelques questions. Ne risque-t-il pas d’entraîner des abus ? Le texte veut rassurer en expliquant que l’indemnisation sera réservée à la mise à jour de fraudes d’ampleur, notamment internationales, et que le dispositif sera testé pendant 2 ans.

Quant à la rémunération, elle ne sera versée que lorsque le Trésor aura recouvré les droits en question. Autrement dit, l’administration aura toujours un gain net.

Si l’amendement prévoit une entrée en vigueur début 2017, il indique en revanche que les conditions d’indemnisation seront fixées par arrêté. Les députés donnent malgré tout une première estimation des indemnités qui pourraient être versées en 2017. Ils évaluent le montant global à 2,7 millions d’euros.