Fiscalité des actions gratuites : le débat promet d’être agité

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Le gouvernement ne souhaite pas revenir sur le cadre instauré par la loi Macron. Mais des députés de la majorité comptent malgré tout revoir le dispositif pour éviter les abus.

Reuters

Le cadre fiscal et social appliqué aux actions gratuites favorise-t-il les abus ? C’est autour de cette question que va porter une partie du débat budgétaire qui a débuté hier à l’Assemblée nationale.

Deux points de vue vont en effet s’affronter dans des discussions qui promettent d’être houleuses. D’un côté, le gouvernement a déjà dit qu’il n’était pas favorable à un changement du cadre mis en place il y a un an par la loi Macron. Mais de l’autre, des députés de la majorité sont bien décidés à faire bouger les choses.

Le cadre en vigueur

L’an passé, la loi Macron a modifié la fiscalité applicable aux gains d’acquisition (c’est-à-dire  la valeur obtenue grâce aux actions gratuites). Depuis l’an passé, ces gains ne sont plus considérés comme des salaires mais comme des plus-values. Ainsi, ces gains sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’avoir des abattements selon la durée de détention.

Sur le plan social, les prélèvements à 15,5% sont opérés, mais la contribution salariale spécifique de 10% a été supprimée.

Les entreprises sont quant à elles soumises à une contribution de 20%.

Les réformes souhaitées

Pour certains députés de la majorité, ce système a favorisé les abus, notamment dans les grandes entreprises. D’où le projet de changer la donne.

Dans un amendement au projet de loi de finances, la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, propose ainsi de considérer à nouveau les gains d’acquisition comme des salaires.

Par ailleurs, elle souhaite relever le taux de la contribution patronale de 20% à 30%, sans revenir toutefois sur la suppression de la contribution salariale de 10%, ni sur l’exonération dont bénéficient les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

Des points de vue radicalement opposés

Les discours apparaissent donc difficilement conciliables. Certes, Valérie Rabault a fait un pas en direction du gouvernement. Son amendement reprend les propositions d’un précédent amendement présenté par le député Romain Colas en les tempérant quelque peu.

Elle propose en effet de maintenir le régime des plus-values mobilières sur les gains lorsque les actions gratuites ont été distribuées par des PME n’ayant jamais versé de dividendes.

Par ailleurs, contrairement à l’amendement de Romain Colas, elle souhaite une application à compter de 2017, sans effet rétroactif sur les distributions de 2016.

Ceci étant, le gouvernement ne devrait a priori pas s’en satisfaire. Reste à savoir si ce dernier parviendra à imposer son point de vue à sa majorité ou s’il devra au contraire chercher le soutien de l’opposition pour défendre sa position.

Commentaires (4)
  • bob-watt
    bob-wattposté le 19.10.2016 à 13:55

    Ils savent que pour eux, les carottes sont cuites....alors, pour se venger, il faut s'attendre à une avalanche de mesures fiscales et autres qui vont impacter le porte-monnaies des Français. C'est çà le socialisme !!!!!!!!!!!!

  • gilopero
    giloperoposté le 19.10.2016 à 13:49

    Sur une action gratuite l'état se prend 20% de contribution patronale,de 15,5 % de Psocial et de 30 % (mon cas cette année) d'impôt sur le revenu soit un total de 65,5 %
    Un peu cher payé

  • john-mev
    john-mevposté le 19.10.2016 à 13:25

    Ils s'étonnent après que les entreprises soient rachetées par des étrangers !

  • miez1804
    miez1804posté le 19.10.2016 à 12:21

    Pour des gens qui touchent des primes a tous vas, c'est vraiment mal venu de vouloir encadrer les primes du privé!!!

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