Pénalités et amendes seront minorées en cas de démarche spontanée de la part du contribuable
Pierre Moscovici l’a redit ce week-end, il n’y aura pas d’amnistie fiscal pour les exilés. Ceci étant, afin de faciliter le retour des 20,5 milliards d’euros ambitionnés pour 2013, Bercy va faire un geste. Les détails ont été donnés au sein d’une circulaire rendue publique.
Le document rappelle d’emblée les pénalités et amendes dues pour les sommes n’ayant pas été déclarées. Outre l’impôt à payer sur les montants en jeu, le contribuable doit régler les intérêts de retard au taux légal, une majoration de 40% pour manquement délibéré et une amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger (jusqu’à 5%).
Des pénalités divisées par 3 dans certains cas
Des aménagements sont néanmoins prévus. Si la démarche de régularisation est effectuée par des héritiers au nom d’un défunt, les droits supplémentaires ne seront soumis qu’aux intérêts de retard. Les pénalités supplémentaires dues par les héritiers ne concerneront que la période postérieure au décès.
La circulaire prévoit par ailleurs un dispositif incitatif pour favoriser les démarches spontanées, avec des minorations de pénalités selon l’origine des fonds. Si les avoirs proviennent d’une succession ou s’ils ont été constitués lorsque le contribuable ne résidait pas en France, la majoration sera limitée à 15% et l’amende à 1,5%.
Si les avoirs ont une autre origine (par exemple s’ils ont été constitués par un contribuable résidant en France), les limites seront respectivement de 30% et 3%.
Concernant les modalités pratiques, le document précise que les dossiers devront comporter un écrit détaillant les avoirs en question, des justificatifs sur les montants et les revenus issus de ces avoirs ainsi qu’une attestation sur l’honneur du déclarant. Les bénéficiaires d’une donation ou d’une succession devront aussi prouver qu’ils n’ont pas alimenté le compte depuis la succession ou la donation.
