Donation de biens immobiliers neufs : attention aux délais !

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Depuis 2014, les donations d’immeubles neufs bénéficient d’un régime de taxation avantageux. Mais le mécanisme va bientôt prendre fin…

CBO Territoria

Donner un bien immobilier sans subir de taxation et sans amputer sa capacité de donation par ailleurs… Depuis 2014, c’est possible. Une fenêtre a en effet été ouverte depuis près de 2 ans.

Concrètement, les donations de biens neufs bénéficient d’une exonération de droits de mutation jusqu’à 100.000 euros si le bénéficiaire est un descendant, un ascendant, le conjoint ou le partenaire de Pacs. Pour un frère ou une sœur, la limite est de 45.000 euros et elle passe à 35.000 euros pour les autres personnes.

Destiné à lutter contre les tensions sur le marché du logement, ce mécanisme peut se révéler particulièrement intéressant dans la mesure où il n’affecte en rien les enveloppes disponibles par ailleurs. Ainsi, il est possible de transmettre un logement neuf à un enfant (avec une franchise de droits jusqu’à 100.000 euros), tout en conservant la possibilité de lui faire en parallèle des donations exonérées de 100.000 euros tous les 15 ans.

Plus que quelques mois

Ceci étant, le législateur a prévu de limiter le dispositif dans le temps. Or l’échéance approche. La date butoir a été fixée au 31 décembre 2016. Sauf à envisager une prorogation de dernière minute (peu probable), il ne reste donc plus beaucoup de temps.

Précisons que c’est ici la date d’obtention du permis de construire qui sert de référence (la donation pouvant intervenir dans les 3 années suivantes). Compte tenu des délais d’instruction nécessaires, mieux vaut ne pas trop attendre si vous souhaitez profiter de cet allègement fiscal.

Ceci apparaît d’autant plus important que le fisc veille sur ces montages. Une note publiée au BoFiP l’an passé a rappelé qu’une pénalité de 15% pouvait être appliquée aux opérations ne respectant pas le cadre prévu (notamment en termes de délais).

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