Crédit d'Impôt pour la Compétitivité : le gouvernement bouleverse la TVA pour financer le CICE

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Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013...

Reuters

Pierre Moscovici -Ministre de l'Economie et des Einances- a présenté, en Conseil des Ministres de ce 28 novembre, le projet d'amendement du Gouvernement relatif au Projet de Loi de Finances rectificative pour 2012 et portant création du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).

Une mesure pour répondre à l'urgence d'agir !

Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il sera égal à 6% de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 SMIC. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4% en 2013. Le choix d'introduire le CICE dans le collectif budgétaire de fin d'année répond à l'urgence d'agir souligne Pierre Moscovici. Le Gouvernement a défini un plan d'ensemble pour la compétitivité, dont les premières traductions sont immédiates, afin d'assurer la visibilité requise pour les entreprises pour que les mesures aient un impact sur l'économie et l'emploi.

Réforme de la TVA dans une fourchette de 5 à 20%

Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013. Les PME et les ETI qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d'un mécanisme de préfinancement. Le financement du CICE reposera pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses et pour moitié sur des recettes : une réforme de la TVA à compter du 1er janvier 2014 et un renforcement de la fiscalité écologique. La réforme de la TVA est également introduite dans le collectif budgétaire par amendement. Elle se traduira en 2014 par une baisse du taux réduit sur les produits de première nécessité de 5,5% à 5%, pour préserver le pouvoir d'achat des plus modestes, une hausse du taux intermédiaire de 7 à 10% et le passage du taux normal de 19,6% à 20%.

Le Gouvernement exigera des entreprises des contreparties...

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi reposera sur le principe du donnant-donnant. Son utilisation sera évaluée au sein des entreprises et au niveau macroéconomique par un comité de suivi chargé de dresser un constat partagé sur le fonctionnement du dispositif. Au-delà de ces dispositifs de suivi, le Gouvernement exigera des entreprises des contreparties, qui feront l'objet de dispositions législatives début 2013, sur la gouvernance des entreprises, l'exemplarité en matière de rémunération des dirigeants et le civisme fiscal, ainsi qu'en matière d'ordre public économique dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation.

Commentaires (13)
  • nathanael451
    nathanael451posté le 29.11.2012 à 18:14

    Le crédit d'impôt est une farce :

    - les entreprises indistrielles investissent bien plus en machines qu'en capital humain,
    - un tiers des entreprises font des bénéfices (pour les autres le crédit sera remboursé ? J'en doute, il sera déduit plutôt),
    - de plus ce sont ces entreprises indistrielles en difficulté qu'il faut privilégier.
    - il faudra passer 2013 pour commencer à avoir ses effets et vu comment 2013 se présente, il y aura encore des entreprises sur le carreau.

  • maryaile
    maryaileposté le 29.11.2012 à 00:47

    Il faut exiger que la TVA soit affichée de façon distincte du prix de vente sur le produit pour montrer le racket que nous subissons chaque jour ! pas de doit de douane pour les produits étrangers mais le droit de vampiriser les clients dans le pays, ça, oui

  • dym
    dymposté le 28.11.2012 à 22:20

    tu nous parles du Costa-ex Pmu plouf plouf là ? :D
    si j'étais droitiste je ferais attention aux termes employés par les temps qui courent:)

  • mgerard35
    mgerard35posté le 28.11.2012 à 22:06

    ce pauvre hollande c'est vraiment la médiocrité, en fait ils ne savent pas quoi faire on voit bien que le bateau ils n'en sont pas maitres et que çà va tanguer de plus en plus. aucune ligne de conduite aucune strategie claire et cohérente. un de ces quatre matins il vont apprendre que le contrat des rafales et bien mettez vous le ou je pense !!!!! quand on voit ce bouffon de montebourg on a envie de lui bourrer la gueule

  • crene1
    crene1posté le 28.11.2012 à 19:47

    LA GROSSE CONNERIE DE HOLLANDE

    L'Etat français est prêt à vendre 1% de GDF Suez pour financer une éventuelle nationalisation du site ArcelorMittal de Florange, ont déclaré des syndicalistes

  • yves204
    yves204posté le 28.11.2012 à 19:05

    mORT DE RIRE LE PROGRAMME DE SARKO A LA VIRGULE. ENCORE UN EFFORTS ET MOSKO PREND SA CARTE A L UMP OU CHEZ FILLION

  • bodinfr
    bodinfrposté le 28.11.2012 à 18:23

    L'exemplarité doit venir d'en haut: quand on impose des hausses d'impôts dépassant l'entendement, on ne peut pas demander aux gens qui les subissent d'être exemplaires.
    Moi, quand je demande à mes employés de réduire leurs consommations, je montre l'exemple. On ne peut pas en dire autant des députés, ni du fonctionnement de l'Etat et autres organisations payées par nos impôts...

  • Theneweconomist
    Theneweconomistposté le 28.11.2012 à 18:21

    Je pense très sérieusement qu'il va falloir les virer avant ....

  • Rescula
    Resculaposté le 28.11.2012 à 17:51

    Ceux qui estimaient il y a un an ....que nous sommes "étouffés " par les impôts ...ne cessent de les relever !!!Ben oui le changement c'est maintenant ...

  • manawah
    manawahposté le 28.11.2012 à 17:38

    la france est dirigée par des trous du cul

  • manawah
    manawahposté le 28.11.2012 à 17:37

    la fr

  • ben25350
    ben25350posté le 28.11.2012 à 17:11

    il faudrait également créer un taux à 25% sur les produits de luxe, mais pour cela une dérogation doit être demandée à l'UE.

  • e-sacha
    e-sachaposté le 28.11.2012 à 16:51

    Faut voir... Le succès dépendra des contreparties demandées au entreprises