Bercy entend ainsi compenser le manque à gagner induit par la disparition de l’amende proportionnelle de 5% récemment censurée par le Conseil constitutionnel
Cet été, le Conseil constitutionnel a censuré l’amende proportionnelle de 5% appliquée aux comptes détenus à l’étranger par des évadés fiscaux. Un coup dur pour les finances publiques. Mais Bercy ne compte pas rester sans réagir.
Hier, à l’occasion du Comité national de lutte contre la fraude, le secrétaire d’Etat au Budget a indiqué que les pénalités appliquées aux comptes rapatriés allaient être revues à la hausse. Actuellement, lorsqu’un contribuable rapatrie des avoirs détenus à l’étranger, il doit régler les impôts auxquels il a échappé et se voit appliquer une majoration de 30%. Ce taux va passer à 35%.
De la même façon, les pénalités dues pour les comptes reçus par héritage ou constitués lorsque le contribuable ne résidait pas en France vont-elles aussi augmenter : de 15% à 25%.
Rappelons que si le compte n’est pas déclaré spontanément, sa mise à jour peut entraîner des poursuites pénales et une majoration de 40%.
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Un service qui tourne à plein régime
Ce chiffon rouge agité depuis 2013 par le gouvernement a en tout cas prouvé son efficacité. Depuis l’ouverture du service dédié au rapatriement des avoirs étrangers (le STDR), 46.972 dossiers ont été reçus. Sur ce total, seuls un peu plus de 19.000 cas ont déjà été traités, pour un montant de recouvrement de 6,3 milliards d’euros (dont 2,65 milliards d’euros en 2015).
Le STDR a donc encore du pain sur la planche. Ces derniers mois, ses moyens ont d’ailleurs été progressivement renforcés avec notamment l’ouverture d’antennes en province. Cette année, ses recettes devraient s’élever à 2,4 milliards d’euros.
