Taxe sur les petites surfaces : les règles à retenir pour 2016

Taxe sur les petites surfaces : les règles à retenir pour 2016

L’administration vient de préciser le cadre applicable cette année à la « taxe Apparu ».Elle concerne les logements à loyer élevé d’une surface inférieure ou égale à 14 m²

Taxe sur les petites surfaces : les règles à retenir pour 2016
Crédit photo © Boursier.com

Depuis 2012, les propriétaires sont soumis à la « taxe Apparu ». Officiellement nommée « taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface », elle cible les zones où existe un déséquilibre entre offre et demande de logements.

Cette taxe peut dans certains cas s’avérer lourde pour le propriétaire et l’administration vient justement d’en préciser les contours pour 2016 dans une publication au BOFiP.

Logements concernés

La taxe s’applique aux logements d’une surface inférieure ou égale à 14m² et situés en zone A (incluant aussi la zone A bis). Paris fait ainsi partie des zones ciblées.

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La surface retenue est celle qui s’entend en « loi Carrez », c’est-à-dire en excluant par exemple les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Loyer retenu

Le loyer pris en compte est le loyer brut hors charges locatives. Il est également précisé que pour les propriétaires ayant opté pour le micro-foncier, le loyer s’entend avant abattement forfaitaire de 30%.

Référence de loyer

La taxe s’applique aux logements dont le loyer mensuel au m² dépasse un seuil fixé par décret et révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’Insee.

En 2015, le seuil de déclenchement était de 41,61 euros par m². En 2016, il est passé à 41,64 euros. Ce montant peut être majoré de 10% pour une location meublée.

Calcul de la taxe

La taxe s’applique à l’intégralité du loyer annuel. Mais son taux varie en fonction de l’écart entre le loyer pratiqué et le niveau de référence. Comme le montre le tableau ci-dessous, le taux est par exemple de 18% si l’écart entre le loyer et la référence est compris entre 15% et 30%.

Le taux de la taxe Apparu
Source : BOFiP
Ecart entre le loyer pratiqué et le loyer de référenceTaux applicable
Moins de 15%10%
De 15% à moins de 30%18%
De 30% à moins de 55%25%
De 55% à moins de 90%33%
Supérieur ou égal à 90%40%

Fiscalité

La taxe est à déclarer et à régler en même temps que l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (selon le statut du propriétaire).

L’administration précise en outre que contrairement à la taxe foncière, cette taxe sur les petites surfaces n’est pas déductible de l’IR ou de l’IS du propriétaire.

Exemple

Un logement de 12m² situé en zone A est loué pour 600 euros par mois (soit 7.200 euros par an). Ce loyer correspond à 50 euros par m² et dépasse ainsi de 20,08% la référence de 41,64 euros. Le propriétaire sera donc soumis en 2016 à une taxe au taux de 18% et devra régler la somme de 1.296 euros (7.200 x 18%).

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