Plus-values immobilières : le détail des taux d’imposition pour 2013

Au vu du projet de loi de finances, la fiscalité des plus-values immobilières promettait d’être complexe en 2013 avec des distinctions entre terrains et bâti et l’introduction d’une imposition au barème. Le gouvernement projetait aussi un abattement exceptionnel de 20% en 2013. Mais la censure de l’article en question par le Conseil Constitutionnel a tout remis en question.

Pour l’heure, c’est donc le cadre en vigueur l’an passé qui prévaut... à une nuance près. La surtaxe sur les plus-values supérieures à 50.000 euros a bien été validée.

Principe

Concernant les plus-values immobilières, la règle reste celle de l’imposition forfaitaire à 19% plus 15,5% de prélèvements sociaux. Les abattements pour durée de détention demeurent aussi d’actualité : 2% par an au-delà de 5 ans, 4% par an au-delà de 17 ans et 8% par an après 24 ans. L’exonération devient donc totale au bout de 30 ans.

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Par rapport à 2012, le taux de taxation des plus-values n’a en conséquence pas changé : 34,5% (sur la plus-value après abattements éventuels).

Néanmoins, en 2013, ce taux va augmenter pour les plus-values de plus de 50.000 euros du fait de la surtaxe introduite : 2% jusqu’à 100.000 euros, 3% jusqu’à 150.000 euros, 4% jusqu’à 200.000 euros, 5% jusqu’à 250.000 euros et 6% au-dessus. Seules les opérations issues d’une promesse de vente antérieure au 7 décembre pourront y échapper). Cette surtaxe s’applique sur la totalité de la plus-value après abattement et bénéficie d’un système de lissage pour éviter les effets de seuils.

Quels prélèvements selon la plus-value ?

La surtaxe a pour

effet d’intégrer une progressivité dans l’imposition des plus-values.

Notons par ailleurs que les foyers soumis à la contribution sur les hauts revenus (plus de 250.000 euros pour un célibataire) devront ajouter 3 à 4% selon les cas. Ce qui en théorie pourra porter l’imposition totale à 44,5%.