Pacs et acquisition immobilière : pensez à la protection du partenaire !

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Le partenaire survivant n’a pas à régler de droits de succession. Mais cela ne fait pour autant de lui un héritier. D’où la nécessité d’être prévoyant.

OGIC

Le Pacs dispense le survivant du paiement de droits de succession lorsque son partenaire décède. Mais penser que cette exonération fiscale protège le survivant serait une erreur.

Il ne faut pas confondre droit fiscal et droit civil. Or sur le plan civil, le partenaire survivant n’a pas la qualité d’héritier. En clair, excepté le droit au logement temporaire sur la résidence principale (1 an), il ne peut prétendre à rien dans la succession.

Si deux partenaires veulent se protéger mutuellement en cas de décès, ils ont donc intérêt à prendre les devants via un testament.

Mode de détention du bien

Pour les Pacs conclus depuis le 1er janvier 2007, le principe est celui de la séparation de biens. Le bien immobilier peut donc être détenu de deux manières : soit il est un bien propre (propriété d’un seul des deux partenaires), soit il est un bien indivis.

Généralement, l’indivision est le mode de détention de la résidence principale, cette dernière étant souvent co-financée par les partenaires (par exemple à 50/50).

Précautions à prendre

Pour permettre au partenaire survivant de conserver la jouissance du bien immobilier ou pour lui éviter de se retrouver en indivision avec les héritiers du défunt (des enfants non communs par exemple), des dispositions peuvent être prises par testament.

Du fait de l’absence de droits à payer, les stratégies sont ici plus simples à mettre en place qu’en cas de concubinage. Un partenaire souhaitant protéger son conjoint sans léser ses enfants pourra par exemple léguer l’usufruit d’un bien à son partenaire.

Si la priorité est de favoriser le partenaire (ou en l’absence de famille proche), il pourra également léguer ses droits en pleine propriété.

Dans tous les cas, le survivant n’aura rien à payer. La seule contrainte ici est de veiller à ne pas léser les héritiers réservataires (s’il en existe) pour éviter toute contestation.

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