Location meublée : attention aux formalités !

Fiscalité Fiche Pratique 0

Si le statut de LMNP est avantageux sur le plan fiscal, il impose de respecter quelques règles, notamment en matière de déclarations

CBO Territoria

Vous souhaitez vous lancer dans la location meublée ? Le choix peut être pertinent car le statut de loueur de meublé offre des avantages fiscaux évidents. Mais il faut aussi savoir que passer au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) entraîne diverses formalités qu’il convient de ne pas oublier.

2 possibilités

Rappelons en préambule que le LMNP permet de choisir entre deux régimes fiscaux et que selon le régime choisi, les démarches à effectuer ne sont pas les mêmes.

En dessous de 32.900 euros de revenus locatifs, un régime forfaitaire (le micro-BIC) s’applique d’office. Il permet d’obtenir 50% d’abattement. Autrement dit, le propriétaire n’est imposé que sur 50% de ses revenus locatifs, quelles que soient ses charges. Ce cadre s’avère bien plus avantageux que le régime forfaitaire en location vide (micro-foncier) puisque ce dernier n’offre que 30% d’abattement.

S’il le souhaite, le propriétaire peut aussi opter pour le régime réel simplifié. Il va alors déclarer ses revenus et déduire ses charges réelles. L’imposition portera sur son bénéfice net. L’intérêt de ce régime réside surtout dans la possibilité de déduire fiscalement l’acquisition du bien. Concrètement, le propriétaire peut comptabiliser chaque année un amortissement fiscal qui va réduire, voire annuler, son revenu imposable. L’amortissement se pratique sur des durées de 25 à 30 ans, aboutissant à des déductions annuelles de 3,3% à 4% de la valeur du bien.

Démarches au micro-BIC

En restant au micro-BIC, les démarches sont assez simples. Il suffit de renseigner ses revenus locatifs dans le formulaire 2042 C Pro. Les revenus locatifs sont à déclarer en même temps que les revenus du foyer. Ainsi, les revenus obtenus en 2016 devront être déclarés au printemps 2017.

Démarches au régime réel

Avec le régime réel, la procédure est un peu plus complexe. Le propriétaire doit d’abord établir une déclaration de début d’activité afin d’obtenir un numéro de Siret. Il convient pour cela de remplir le formulaire P0i et de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Attention, le document doit être remis au plus tard 15 jours après le début de l’activité.

Une fois obtenu leur Siret, les propriétaires doivent signaler à l’administration fiscale leur volonté de lever l’option d’imposition au réel. Cela peut se faire à tout moment via un courrier recommandé au Centre des finances publiques, ou lors de la première déclaration des revenus locatifs au réel.

Le contribuable dépendant alors du Centre des impôts des entreprises, les dates sont ici spécifiques. Pour les revenus de 2015, la date limite de déclaration des revenus locatifs est par exemple fixée au 3 mai 2016. Pour les locations entamées en 2016, les propriétaires devront donc se manifester avant mai 2017.

La déclaration des revenus au réel nécessite de produire une liasse fiscale. Une fois les revenus locatifs déclarés, le contribuable n’a plus qu’à reporter son résultat fiscal dans sa déclaration de revenus annuelle (via le formulaire 2042 C Pro).

Il est à noter que l’option est valable pour deux ans et se reconduit tacitement.

Se faire aider par un comptable

Compte tenu des documents à produire (liasse fiscale), les professionnels recommandent de faire appel à un comptable en cas d’adoption du régime réel. Le comptable permet aussi de déterminer au mieux les amortissements fiscaux afin d’éviter un redressement.

Commentaires (3)
  • wand
    wandposté le 29.12.2016 à 11:36

    Bonjour
    Je suis LMNP fonctionnant au réel.
    Puis-je créer une micro entreprise n'ayant rien à voir avec la location de meublée?
    Cordialement,

  • albertperceval
    albertpercevalposté le 26.02.2016 à 10:19

    Bonjour,
    Pour ceux qui ont peur d'oublier les dates importantes liées à la location meublée LMNP, un calendrier des démarches LMNP est disponible sur le blog de Creation Développement Patrimoine .com sujet "LMNP : calendrier des échéances fiscales"
    Cordialement
    Albert

  • gerlaud
    gerlaudposté le 09.02.2016 à 12:52

    Pourquoi pas faire simple ? Parcequ ils doivent justifier leur poste ces pourris de politologues vivant sur l argent du contibuable