Location : la liste des justificatifs que le bailleur peut demander

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Ce texte publié samedi au Journal officiel établit quatre grandes catégories de documents pour justifier de l’identité, du domicile, de l’activité professionnelle et des revenus. Détails…

Reuters

Simplifier et encadrer les dossiers de candidatures à la location. Tel est l’esprit d’un décret paru ce samedi au Journal officiel. Ce texte, pris pour application de l’article 6 de la loi Alur, définit en effet une liste limitative de pièces justificatives pouvant être demandées par un bailleur privé au locataire et à sa caution.

Concernant à la fois les locations nues ou meublées, cette liste répartit les documents en question en 4 catégories : justificatif d’identité, justificatif de domicile, attestation des activités professionnelles et attestations de ressources.

Justificatif d’identité

Concernant l’identité du locataire, le bailleur ne peut exiger qu’une seule pièce parmi la liste suivante : carte d’identité (française ou étrangère), passeport (français ou étranger), permis de conduire (français ou étranger), document attestant du droit au séjour.

Les pièces en question doivent comporter la photo et la signature du titulaire

Justificatif de domicile

Le candidat à la location n’est également tenu de fournir qu’une seule pièce pour justifier de son domicile. Ce justificatif peut être constitué des trois dernières quittances de loyer (ou d’une attestation du bailleur), d’une attestation de domicile fournie par un bailleur social, d’une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, du dernier avis de taxe foncière (ou d’un titre de propriété).

Attestation professionnelle

Pour ce qui est des activités professionnelles du candidat, le bailleur peut en revanche exiger plusieurs justificatifs. Il doit néanmoins les choisir dans la liste suivante : contrat de travail (contrat de stage ou attestation du futur employeur), extrait de registre de commerce pour les entreprises commerciales, extrait du registre des métiers pour les artisans, copie du certificat Insee pour les indépendants, copie de la carte professionnelle pour les professions libérales, toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels, carte d’étudiant (ou certificat de scolarité) pour l’année en cours.

Attestation de ressources

De la même façon, plusieurs documents peuvent être demandés pour établir le niveau de ressources du candidat à la location. La liste des pièces autorisées est la suivante : avis d’imposition (dernier ou avant-dernier), trois derniers bulletins de salaires, justificatif d’indemnités de stage, deux derniers bilans pour les non-salariés, justificatif des prestations reçues sur les trois derniers mois (retraite, pension, allocations…), attestation d’aide au logement, avis d’attribution de bourse, titre de propriété (ou avis de taxe foncière) d’un bien immobilier, justificatifs de revenus fonciers, de rentes viagères ou de produits financiers.

Il est à noter que ce texte, qui ne s’applique pas aux demandes de logements sociaux, est entré en vigueur dès hier.

Le cas de la caution

Pour la caution, les 4 mêmes catégories sont également retenues. En revanche, au sein de ces catégories, la nature des pièces diffère quelque peu. Par exemple, pour le justificatif de domicile, la pièce à produire peut être une quittance de loyer, une facture d’eau, de gaz ou d’électricité, une attestation d’assurance logement ou le dernier avis de taxe foncière (à défaut, un titre de propriété).

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